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Mes interventions en séance publique contre la ratification des « Ordonnances Macron »

Le 23 novembre 2017

Je suis intervenu à plusieurs reprises, ce jeudi 23 novembre, lors de l’examen en séance publique du Projet de loi sur la ratification et le renforcement du dialogue social afin de dénoncer la philosophie libérale des ordonnances travail qui visent à donner une plus grande latitude aux entreprises pour licencier. J’y ai défendu de nombreux amendements pour prévenir les dérives que permettront ces ordonnances Travail.

« Avec l’article 5, nous sommes au cœur de la philosophie libérale de ces ordonnances, qui visent à donner une plus grande latitude aux entreprises pour licencier. Ce texte est extrêmement déséquilibré au profit des entreprises et au détriment des droits du salarié. Cette philosophie libérale part du précepte qu’il est aujourd’hui difficile pour les entreprises d’embaucher et qu’il faut donc faciliter les licenciements pour donner beaucoup plus de latitude aux chefs d’entreprise.

Depuis 1986, dix-sept réformes du code du travail, inspirées de ce précepte, ont été mises en œuvre dans notre pays. Cette politique d’assouplissement et de facilitation des licenciements, d’augmentation de la précarité et de l’insécurité des salariés, et de diminution des protections et des garanties de ces derniers – ce que certains qualifient de rigidités dans le code du travail sont en fait des protections élémentaires et fondamentales des salariés dans l’entreprise –, a-t-elle donné des résultats ? Non. C’est un échec sur toute la ligne.

L’article 5 augmentera la précarité et l’insécurité, mais il n’apportera pas plus d’efficacité à la politique de l’emploi. »

 

J’ai notamment cité l’exemple de l’usine « Tupperware » de Joué-les-Tours, qui vient d’annoncer sa fermeture alors que les résultats de l’entreprise sont très bons. Face à ce type de pratiques, j’ai défendu un amendement visant à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national, pour l’appréciation des difficultés économiques autorisant à licencier :
« L’importance particulière de cet amendement – qui porte sur la question du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques – justifie la demande de scrutin public. Dans le contexte de mondialisation qui caractérise le moment présent, la fixation d’un périmètre strictement national représente un contresens. Madame la ministre, votre disposition produit d’ores et déjà des effets néfastes dans notre pays, et cela ne fait que commencer ; dans les prochains mois, les exemples devraient se multiplier sur le territoire national.

J’en veux pour preuve ce qui se passe en ce moment même dans l’usine Tupperware qui produit les fameux saladiers en plastique de Joué-lès-Tours. La direction a décidé de fermer l’usine avec pour motif la conjoncture économique. Pourtant, en 2015, deux machines à plasma de cette entreprise ont été démontées et envoyées au Portugal. En 2016, ce sont vingt-huit machines qui ont été démontées ; les plus vétustes ont été envoyées à la casse, et celles en capacité de produire, en Afrique du Sud. En juin 2016, on a procédé à une réorganisation entraînant 200 suppressions de postes. Début 2017, on a assisté à un départ massif de salariés en rupture conventionnelle et à une série de démissions encouragées par la direction et accompagnées financièrement. Le 19 octobre 2017 – c’est l’actualité –, tombe l’annonce brutale de la fermeture du site. Tupperware utilise le biais de vos ordonnances qui lui permettent de ne pas être empêché de licencier alors que les résultats du groupe sont excellents ; les usines de Belgique, de Grèce et d’Afrique du Sud tournent à plein régime et permettent au géant du plastique d’être en pleine forme.

Alors pourquoi avoir licencié en France ? Parce que les résultats seraient mauvais ? En 2015, l’entreprise a augmenté sa marge brute de plus de 2,25 % ; non, la raison est ailleurs. Mes chers collègues, Tupperware a choisi la France parce que chez notre voisin belge où se trouvent d’autres usines, les conditions imposées par la législation en matière de suppression collective d’emplois pour motif économique sont beaucoup plus contraignantes. L’entreprise choisit donc la facilité offerte par vos ordonnances pour supprimer des emplois ; voilà la triste traduction de vos dispositions, mes chers collègues ! Ne demandiez-vous pas du concret et du pragmatisme ?

Les 237 ouvriers de Joué-lès-Tours peuvent remercier la majorité d’avoir permis à leur direction de les licencier en toute quiétude. »

 

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