Droits humains, environnement et multinationales : notre lettre ouverte au Président de la République pour un positionnement fort de la France

Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies travaille depuis trois ans à l’élaboration d’un instrument international qui rendrait les entreprises multinationales responsables, devant la justice internationale, des infractions commises non seulement par elles, mais aussi par des acteurs de leur chaîne de production. Il doit se concrétiser la semaine prochaine à travers l’adoption d’une proposition de traité de l’ONU qui sera débattue du 23 au 27 octobre, à Genève.

Aussi, avec 139 députés, nous avons adressé  une lettre ouverte au Président de la République lui demandant d’engager la France à prendre le leadership en Europe en faveur de la proposition de traité de l’ONU sur la responsabilité des multinationales.

Objet : Demande de soutien de la France lors des négociations pour un traité international sur les entreprises multinationales et les droits humains du 23 au 27 octobre à l’ONU à Genève

Monsieur le Président,

De tous temps, face au péril du monde, l’humanité – dans ce qu’elle a de meilleur – a inventé des solutions empreintes de fraternité : les secours et l’assurance face aux incendies et à la maladie, la solidarité en écho aux fragilités de nos vies, le droit contre la violence…

Les premières lois sur les accidents du travail à la fin du XIXème siècle furent un long combat pour responsabiliser les entreprises. Pour les conservateurs, c’était la fin du monde… ce fut le début d’un temps nouveau. Partout en Europe, l’adoption de ces lois donna naissance aux premières caisses communes pour « réparer » les blessures et éviter les faillites. L’autre effet fut un bond technologique dans les mines et les forges afin de prévenir les risques.

Prévenir, assurer,… Au XXIème siècle nos « fabriques » sont à l’échelle du monde. Pour le meilleur parfois, trop souvent pour le pire : esclavages modernes, écocides… Si partout sur la planète nous sommes témoins de belles avancées, personne ne peut nier la fragilité de notre « maison commune » et le fait qu’aujourd’hui encore des êtres humains vivent et travaillent dans des conditions indignes.

Face aux enjeux contemporains, la fraternité humaine passe plus que jamais par son caractère universel. Quid de l’Etat de droit lorsque les grands groupes s’affranchissent des frontières ? Comment sortir du sentiment dévastateur d’une impuissance publique face à la démesure ? Comment permettre aux donneurs d’ordres d’établir des relations justes et durables avec leurs filiales et leurs sous-traitants, tout au long de la chaîne de valeur? Comment simplement renouer avec le principe de responsabilité ?

Le 27 mars 2017 l’Assemblée nationale a adopté une loi pionnière dans le monde. Un pas timide, prudent, mais un premier pas novateur dans son principe : une obligation pour les multinationales de prévenir de façon effective les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement au bout de la rue comme au bout du monde, un devoir de vigilance. Ce projet politique partagé par des humanistes de tous bords a été initié par la société civile – ONG et syndicats – et il est le fruit de notre volonté commune.

La loi française fait aujourd’hui école en Europe et dans le monde. Depuis 2014 l’Equateur, avec de nombreux pays africains, a pris la tête d’une initiative en faveur d’un traité de l’ONU pour le respect des droits humains. À côté d’autres instruments présents et à venir comme la lutte contre les paradis fiscaux, un tel traité serait une belle étape vers le nouvel âge  de la mondialisation. Ni fermeture, ni ultra libéralisme, mais une troisième voie qui place l’Homme au centre du développement. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d’une compétition loyale comme alternative à un dumping social et environnemental.

Sur une planète aux ressources finies, dans une société en quête de sens, nous appelons la représentation nationale à « s’unir dans la diversité ». Dans la même dynamique que votre engagement pour le Pacte mondial pour l’environnement, nous vous appelons, Monsieur le Président de la République, à engager la France fin octobre à Genève en faveur d’une proposition de traité et à prendre le leadership de ce combat au sein de la communauté européenne.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations respectueuses.

Premiers signataires :
Dominique Potier, Député de Meurthe et Moselle
Mireille Clapot, Députée de la Drôme
André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme
Gilles Lurton, Député d’Ille-et-Vilaine
Paul Molac, Député du Morbihan

Eric Alauzet, député du Doubs, Aude Amadou, députée de Loire-Atlantique, Joël Aviragnet, député de Haute-Garonne, Sophie Auconie, députée de l’Indre-et-Loire, Bruno-Nector Azerot, député de Martinique, Erwan Balanant, député du Finistère, Géraldine Bannier, députée de la Mayenne, Frédéric Barbier, député du Doubs, Ericka Bareigts, députée de la Réunion, Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres, Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, Sophie Beaudouin-Hubiere, députée de Haute-Vienne, Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, Huguette Bello, députée de la Réunion, Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine, Barbara Bessot-Ballot, députée de Haute-Saône, Gisèle Biémouret, députée du Gers, Christophe Blanchet, député du Calvados, Ian Boucard, député du Territoire de Belfort, Florent Boudié, député de Gironde, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Pascale Boyer, députée des Hautes-Alpes, Xavier Breton, député de l’Ain, Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne, Jean-Jacques Bridey, député du Val-de-Marne, Moetai Brotherson, député de Polynésie française, Vincent Bru, député des Pyrénées Atlantiques, Danielle Brulebois, députée du Jura, Alain Bruneel, député du Nord, Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, Emilie Cariou, députée de la Meuse, Luc Carvounas, député du Val-de-Marne, Annie Chapelier, députée du Gard, Jean-Michel Clément, député de la
Vienne, Paul Christophe, député du Nord, Olivier Damaisin, député de la Drôme, Yves Daniel, député de Loire-Atlantique, Alain David, député de la Gironde, Célia de Lavergne, députée de la Drôme, Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loire, Amélie de Montchalin, députée de l’Essonne, Nicolas Démoulin, député de l’Hérault, Pierre Dharréville, Bouches-du-Rhône, Jennifer De Temmerman, députée du Nord, Jacqueline Dubois, députée de Dordogne, Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, Françoise Dumas, députée du Gard, Laurence Dumont, députée du Calvados, Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine, Olivier Faure, Seine-et-Marne, Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, Alexandre Freschi, député de Lot-etGaronne, Olivier Gaillard, député du Gard, Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, Guillaume Garot, député de la Mayenne, Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, Fabien Gouttefarde, député de l’Eure, Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne, Emilie Guérel, députée du Var, Brahim Hammouche, député de Moselle, David Habib, député des Pyrénées-Atlantiques, Christian Hutin, député du Nord, Régis Juanico, député de la Loire, Hubert Julien-Laferrière, député du Rhône, Sébastien Jumel, député de SeineMaritime, Jacques Karbal, député de l’Aisne, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe, Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime, Loïc Kervran, député du Cher, Jérome Lambert, député de Charente, François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône, Philippe Latombe, député de Vendée, Gaël Le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine, Jean-Paul
Lecoq, député de Seine-Maritime, Serge Lechtimy, député de Martinique, Vincent Ledoux, député du Nord, Sandrine Le Feur, députée du Finistère, Stéphane Le Foll, député de la Sarthe, Martine Leguille-Balloy, députée de Vendée, Marion Lenne, députée de Paris, Nicole Le Peih, députée du Morbihan, Monique Limon, députée de l’Isère, Jean-François Mbaye, député du Val-de-Marne, Josette Manin, députée de la Martinique, Jacqueline Maquet, députée du Pas-de-Calais, Graziella Melchior, députée du Finistère, Jean Michel Mis, député de la Loire, Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse, Cendra Motin, députée de l’Isère, Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne, Jean-Philippe Nilor, député de Martinique, Delphine O, députée de Paris, Matthieu Orphelin, député Maine-et-Loire, Xavier Paluszkiewicz, député de Meurthe-et-Moselle, Bertrand Pancher, député de la Meuse, George Pau-Langevin, députée de Paris, Hervé Pellois, député du Morbihan, Patrice Perrot, député de la Nièvre, Anne-Laurence Petel, députée des Bouches-du-Rhône, Stéphane Peu, député de la Seine-Saint-Denis, Christine Pirès-Beaune, députée du Puyde-Dôme, Barbara Pompili, députée de la Somme, Eric Poulliat, député de la Gironde, Natalia Pouzyreff, députée des Yvelines, Joaquim Pueyo, député de l’Orne, François Pupponi, député du Val d’Oise, Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne, Richard Ramos, député du Loiret, Laurianne Rossi, députée des Hautsde-Seine, Stéphanie Rist, députée de la Loire, Fabien Roussel, député du Nord, Maina Sage, députée de Polynésie française, Hervé Saulignac, député de l’Ardèche, Olivier Serva, député de Guadeloupe, Gabriel Serville, député de Guyane, Nathalie Sarles, députée de la Loire, Bertrand Sorre, député de la Manche, Sira Sylla, députée de Seine-Maritime, Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, Valérie Thomas, députée du Puy-de-Dôme, Nicolas Turquois, député de la Vienne, Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, Hélène Vainqueur-Christophe, députée de Guadeloupe, Boris Vallaud, député des Landes, Cédric Villani, député de l’Essonne, Patrick Vignal, député de l’Hérault, Stéphane Viry, député des Vosges, Hubert Wulfranc, député de Seine-Maritime, Hélène Zannier, députée de la Moselle.

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