Mon amendement pour sécuriser les dons alimentaires aux associations de solidarité, adopté à l’unanimité

J’assistais ce vendredi 22 octobre aux 30 ans de la Banque Alimentaire Loire, rue Gustave Delory à Montreynaud, avec l’équipe de bénévoles du président Gérard Ribeyron. Ce fut l’occasion de revenir sur mon amendement au projet de loi de Finances 2017 adopté la veille qui sécurise les dons en nature, en particulier alimentaires, aux associations de solidarité.

L’article 238 bis du code général des impôts ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur, etc. La réduction d’impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus démunies.

Suite à une instruction fiscale soumise à consultation publique parue en plein été, l’administration proposait désormais que, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt soit égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Une telle mesure risquait de réduire drastiquement les dons des entreprises aux associations. Plusieurs associations, dont la Banque Alimentaire de la Loire, m’avaient alerté.

Aussi, j’ai présenté, avec mon collègue Michel Pouzol et de nombreux députés, un amendement visant à préciser le statut fiscal des dons en nature effectué dans ce cadre. Il était en effet déterminant de s’assurer que la valorisation du bien donné ou de la prestation de service rendue se fasse sur la base de l’intégralité du coût de revient.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité le jeudi 21 octobre.

> Présentation de mon amendement en commission des finances, le mercredi 12 octobre :

Amendement de Régis Juanico au PLF 2017 pour… par regis-juanico

M. Régis Juanico. C’est en qualité de rapporteur spécial des crédits de la vie associative que je défends cet amendement relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la « loi Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l’aide alimentaire dont bénéficient aujourd’hui 3,5 millions de personnes en France dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.

Plusieurs d’entre nous ont été alertés au cours de l’été par des associations de solidarité, en particulier le réseau des banques alimentaires, au sujet d’une proposition unilatérale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consistant à modifier l’instruction fiscale relative aux dons en nature, publiée le 3 août dernier, afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation (DLC), l’avantage fiscal baissant de 50 % du prix de revient du don à partir de trois jours avant la DLC. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent leurs produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.

D’autre part, les modifications proposées par la DGFiP se traduiraient par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face : il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits qui lui parviennent des grandes surfaces en distinguant entre ceux qui ont une DLC et ceux qui n’en ont pas. Cela créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.

L’amendement I-CF143 vise à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, pour éviter toute charge administrative excessive.

Amendement au PLF 2017 de Régis Juanico visant à sécuriser les dons alimentaires aux associations by RegisJuanico on Scribd

> Compte-rendu de la séance plénière du jeudi 21 octobre 2016 :

M. Michel Pouzol. Cet amendement, déposé par notre collègue Juanico, député de la Loire, est relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la loi dite « Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l’aide alimentaire, dont bénéficient aujourd’hui 3,5 millions de personnes en France, dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.

Plusieurs d’entre nous ont été alertés, au cours de l’été, par des associations de solidarité, en particulier le réseau des Banques alimentaires, au sujet d’une proposition unilatérale de la DGFIP, consistant à modifier l’instruction fiscale relative aux dons en nature publiée le 3 août dernier afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation, la DLC : l’avantage fiscal baisse de 50 % du prix de revient du don trois jours avant cette date. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent les produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.

Les modifications proposées par la DGFIP se traduiraient de surcroît par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face. Il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits donnés par les grandes surfaces en distinguant ceux qui ont une DLC et ceux qui n’en ont pas, ce qui créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.

L’amendement déposé par Régis Juanico vise donc à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, afin d’éviter toute charge administrative excessive, très contre-productive pour les associations solidaires.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La semaine dernière, en commission des finances, nous avons abordé la question sur la base de l’amendement de notre collègue Juanico. La commission considère que cela soulève un problème très important : la distinction entre le coût de revient et la valeur de cession. Or l’interprétation de ce point par l’administration fiscale est peu claire. L’objectif poursuivi par ces amendements est que l’administration s’abstienne de toute interprétation limitative pour l’ensemble des biens inscrits dans des comptes d’immobilisation. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser que le montant de ces biens à retenir pour calculer une plus-value est bien celui de la valeur de cession ? Dans certains cas, le prix de revient est en effet assez difficile à déterminer.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 274, dont la rédaction nous semble meilleure, sur un point, que celle de l’amendement n° 167.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce sujet est bien identifié mais j’en retracerai l’historique. Nous poursuivons un double objectif : un, favoriser les dons ; deux, éviter le gaspillage. Ces deux objectifs peuvent parfois se chevaucher un peu, comme c’est malheureusement souvent le cas dans la vie… et dans la législation.

L’administration fiscale a en effet publié une instruction au BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques. Comme toutes les instructions qui y sont publiées, elle fait l’objet d’une phase de consultation du secteur, qui dure un mois. En gros, on publie et on attend les réactions ; en fonction de celles-ci, on applique la mesure ou non. Cette instruction, peut-être parce qu’elle a été publiée le 9 août, si je me souviens bien, n’a pas suscité de réactions. Les premières réactions, tant de certains parlementaires que de professionnels du secteur, nous ont amenés à prolonger le délai de consultation d’un mois. La mesure envisagée a néanmoins continué à émouvoir – mais à juste titre, je n’emploie pas ce terme négativement. D’abord, je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : cette instruction ne fait l’objet d’aucune application à l’heure actuelle ; nous considérons qu’elle est toujours en phase de dialogue et de consultation.

Quant aux points précis portés à ma connaissance, s’agissant de la question de la valeur des immobilisations, je vous confirme, madame la rapporteure générale, qu’il est dans notre intention de prendre en compte la valeur de cession des biens, ce qui méritera d’être réécrit.

À propos de la lutte pratique contre le gaspillage, quel est le sujet ? Pour résumer, nous souhaitons encourager les dons de produits alimentaires, non pas le jour ou la veille de leur date de péremption, mais un peu en amont afin de ne pas donner l’impression que l’on donne uniquement des produits périmés. C’est pourquoi il existe une différence de pourcentage entre les valeurs retenues.

Le Gouvernement a la volonté de continuer à travailler afin de rédiger une instruction correspondant à l’ensemble des intérêts évoqués. Pour rassurer tout à fait, je ne serais pas choqué que l’Assemblée adopte l’amendement de M. Juanico, qui est selon moi mieux rédigé que l’autre, même s’ils sont très proches. J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de Régis Juanico, sachant que nous nous engageons, dans le cadre de la navette ou par toute autre voie, instruction ou doctrine, à poursuivre le travail afin d’améliorer la rédaction du texte. Nous sommes tous d’accord sur la finalité. Le problème est qu’une instruction a été publiée au milieu de l’été, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution, et que les réactions ont tout de même été un peu tardives. Je pense que nous allons trouver une solution. L’avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement devrait rassurer définitivement les acteurs du secteur.

L’amendement n° 274, modifié par la suppression du gage, est adopté à l’unanimité.

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