Le projet de loi Egalité et citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale

Mercredi 6 juillet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Égalité et citoyenneté. 305 députés ont voté pour, 157 députés ont voté contre et 32 députés se sont abstenus. Je me suis tout particulièrement investi dans le travail parlementaire autour de ce texte puisque je faisais partie de la Commission spéciale constituée pour l’examiner. J’ai notamment beaucoup contribué aux évolutions du titre I, consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes.

Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute.

Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif nécessaire, et que celui-ci ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. Cette nécessité s’est donc traduit par l’élaboration d’un projet de loi, en trois titres, c’est-à-dire trois grandes parties.

Le titre I répond à l’ambition d’une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale. Il s’agit de permettre à la jeunesse de vivre l’expérience de la République, d’assurer les conditions de sa participation à la vie démocratique et citoyenne, et de la soutenir dans son insertion sociale et dans la préparation de son avenir. Les conditions de l’autonomisation et de l’engagement de cette jeunesse doivent ainsi être assurées, via le service civique mais aussi plus largement dans toutes les missions d’intérêt général, dans le respect et la défense des valeurs de la République.

Les principales mesures:

• La « réserve citoyenne » est élargie à toutes les causes d’intérêt général ouverte à toute personne majeure possédant la nationalité française, celle d’un autre pays étant membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un Etat tiers résidant régulièrement sur le territoire français.
• Un « congé d’engagement » est créé pour les personnes qui exercent des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement au sein  d’une association au niveau national ou territorial.
• Le service civique est étendu à de nouveaux secteurs et est fortement encouragé au bénéfice du développement social, culturel et économique de la nation.
• 3 bilans de santé gratuits sont établis  pour tous les jeunes de 16 à 26 ans.

Mes amendements sur ce titre ont été en majorité adoptés :

• L’amendement 381 vise à élargir le congé d’engagement aux mandats mutualistes et bénévoles  afin qu’il ne soit pas uniquement réservé aux dirigeants des associations.
• L’amendement 745 permettra de soumettre à l’examen des commissions nationales paritaires des chambres consulaires et d’agriculture la possibilité d’étendre le congé d’engagement a également été adopté.
• J’ai souhaité renforcer la législation nationale au niveau des critères de dopage des athlètes  avec l’amendement 322
•  L’amendement 786 que j’ai co-signé vise à améliorer l’information des établissements bancaires sur les comptes en déshérence selon le statut des titulaires des comptes, soit des personnes physiques ou morales.
• En plus des associations de jeunesse et d’éducation populaire et des organismes d’accueil, j’ai souhaité que tout type d’associations dont les organisations représentatives des associations ainsi que des jeunes volontaires en service civique, jouent un rôle dans la coordination réalisée autour du service civique (698, 708 – 864).

J’aurai également aimé mettre en place une concertation annuelle à l’échelle régionale entre les associations et le mouvement associatif pour favoriser un dialogue territorial en faveur de la vie associative (395).

Le titre II de cette loi vise à concilier droit au logement et mixité sociale. Ces deux valeurs fortes de la République sont donc affirmées et mises en oeuvre par différents moyens dans ce projet de loi.

Les principales mesures:

• 25 % des attributions de HLM devront désormais profiter à des ménages qui ne vivent pas déjà en zone sensible. Cette mesure est une traduction de la « politique du peuplement » voulue par le Premier ministre.
• Les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront aussi consacrer au moins 25% des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires.
• Le pouvoir du préfet est renforcé pour se substituer aux maires qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de la politique de logement. Le préfet pourra par exemple reprendre directement la compétence d’attribution des permis de construire; il se verra transférer la gestion du contingent municipal de logements sociaux pour y reloger les ménages éligibles ; et il pourra préempter les terrains non-construits.
• La modulation du montant des loyers au sein d’un même immeuble HLM est rendue possible, de manière à attirer tout à la fois des habitants modestes et d’autres issus des classes moyennes. Cette mesure a déjà été expérimentée par des bailleurs comme le Logement français ou Habitat et humanisme.

Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité et donc empêcher toute sorte de discrimination afin de dessiner une France plus fraternelle.

Les principales mesures:

• Dans les quartiers populaires, le pouvoir des « conseils citoyens » est renforcé. Désormais, ils pourront saisir le préfet et demander une modification du contrat de ville en cas de carence des services publics.
• Le code du travail doit être modifier afin  d’ajouter, en plus des actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage de la langue française, celles en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle.
• La négation des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de réduction en esclavage sera pénalisée.