Projet de loi Sapin II contre la corruption : un texte renforcé par les députés

Ce mardi 14 juin, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II, par 304 voix contre 199. Ce texte comporte plusieurs avancées notables : création d’une agence française anticorruption, mise en place d’un registre unique des représentants d’intérêts, protection des lanceurs d’alerte. Une mesure forte pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes entreprises, le « reporting » public pays par pays a également été introduit par les députés. J’avais pour ma part signé huit amendements visant notamment à abaisser le seuil à partir duquel ce reporting sera obligatoire ou encore pour que tous les pays d’implantation des entreprises concernées soient pris en compte.

Depuis 2012, notre majorité de gauche s’est attelée à mettre la finance sous contrôle. Au niveau international, la France a poussé l’Europe à se défendre contre les attaques des marchés financiers et s’est montrée en pointe dans la lutte contre l’optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Dans notre politique, nous avons remis la finance au service de l’économie en séparant les activités des banques et en créant la Banque Publique d’Investissement. Le projet de loi Sapin II est la dernière étape de ce chantier. Il vise à renforcer l’exigence d’éthique dans les milieux d’affaires.

Les principales mesures :

TRANSPARENCE :

• Nous créons un véritable statut du lanceur d’alerte pour garantir à ces derniers une protection contre toute forme de représailles. Le Défenseur des droits sera chargé d’assurer cette protection.
• Les lobbys (entreprises, associations, cabinets de conseil) qui interviennent auprès du Gouvernement, des parlementaires ou des élus locaux pour influer sur les prises de décisions seront répertoriés dans un registre public consultable sur internet.
• Instauration d’un reporting public pays par pays : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros auront à rendre public leurs activités et leurs résultats dans les paradis fiscaux dès l’adoption prochaine de la directive européenne.

Mes amendements sur le reporting public visait à améliorer ce dispositif (amendements 151, 152, 159), notamment par l’abaissement du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de s’y soumettre à 40  millions d’euros (amdt 157), voire 100 millions (amdt 156). J’aurais souhaité également que les obligations de publicité des grandes entreprises soient alignées sur celles des banques (admt 155 et 175), telles que nous les avions fixées dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013.

Pour rendre ce reporting public encore plus efficace, j’ai proposé qu’il ne porte pas uniquement sur les activités et les impôts payés dans les pays de l’Union européenne et dans les pays figurant sur « la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable »où les entreprises sont implantées, mais bien dans TOUS les pays d’implantation (amdt 158). En effet, si le reporting n’inclue pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.

REGULATION :

• Dans les grands groupes, les actionnaires auront à se prononcer sur la rémunération des dirigeants. Leur vote sera contraignant alors qu’il n’est aujourd’hui que consultatif.
• Les biens des Etats qui ont fait défaut de paiement et qui ont bénéficié de l’Aide publique au développement délivrée par Paris seront protégés et ne pourront plus être saisis par les fonds vautours.
• Les pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers seront renforcés. Elle pourra infliger des sanctions jusqu’à 15% du chiffre d’affaires lorsqu’un abus de marché aura été constaté.

REPRESSION DE LA CORRUPTION :

• L’agence nationale de prévention et de détection de la corruption est créée. Elle jouera un rôle de conseil et de contrôle auprès des administrations et des entreprises.
• Sous peine d’amende, les grandes entreprises devront mettre en place des procédures pour prévenir et détecter la corruption : code de bonne conduite, formation du personnel, dispositif d’alerte interne…
• Pour renforcer l’effectivité des peines, nous créons la convention judiciaire d’intérêt public : une entreprise mise en cause pour corruption pourra éviter un procès en s’acquittant d’une forte amende pénale. Cette procédure devra être homologuée par un magistrat du siège. U
• n fait de corruption pourra être sanctionné d’une peine de mise en conformité pour obliger l’entité condamnée à mettre en œuvre les dispositifs de prévention appropriés.
• Les faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises françaises seront plus efficacement combattus grâce à un durcissement des règles. En outre, nous créons l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger.