Adoption par l’Assemblée de la loi renforçant la sûreté dans les transports

La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été adoptée à l’unanimité par le Parlement le 9 mars 2016, soit moins de 6 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale. Initialement focalisée sur la lutte contre la fraude, cette loi a été enrichie d’un volet « prévention des actes terroristes » à la suite de l’attentat avorté du Thalys en août dernier. Les dramatiques événements d’hier dans le métro et l’aéroport de Bruxelles rendent plus que jamais cette loi d’actualité. Composée de 15 articles, elle comporte une troisième dimension importante : la protection des femmes contre le harcèlement.

Lutte accrue contre la menace terroriste

La proposition de loi en préparation dès avril 2015 a évolué à la suite de l’attentat déjoué du Thalys qui a rappelé la grande nécessité de sécuriser les grands axes de transports. Le gouvernement avait réagi très vite en installant des portiques de sécurité à l’entrée des quais du Thalys à Paris et Lille. Le texte adopté complète l’action gouvernementale en renforçant les prérogatives des forces de sûreté de la SNCF et de la RATP qui seront autorisées, après l’accord des passagers, à fouiller les bagages voire à procéder à des palpations de sécurité. Ces agents seront placés sous le contrôle des services de police et de gendarmerie afin de veiller au bon déroulement des procédures. Les opérateurs de transports publics pourront solliciter des enquêtes administratives sur leurs personnels occupant des postes sensibles (conduite des trains, aiguillage, sécurité…) pour vérifier s’ils ne sont pas fichés « S ».

Haro sur la fraude dite « habituelle »

La répression est accentuée en matière de lutte contre la fraude. Selon la Cour des comptes, la fraude coûte chaque année 500 millions d’euros à la SNCF et à la RATP. La fraude dite comportementale est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende Aujourd’hui, ce délit est constitué au bout de dix contraventions sur une année pour défaut de titre de transport. Ce seuil est abaissé à cinq. Une nouvelle condamnation est créée pour toute personne qui signalerait, comme par exemple sur les réseaux sociaux, la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité. La sanction est de 2 mois de prison et 3.750 euros d’amende. Un droit de communication de l’adresse et de l’état civil du contrevenant est instauré. Il autorise la communication entre les administrations publiques et la SNCF et la RATP.

Protéger les femmes contre le harcèlement sexiste

En réponse aux souhaits des associations, un article contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste a été voté. Il prévoit que les faits signalés fassent l’objet d’un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national de la violence faite aux femmes, et au Haut conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est là le volet législatif qui accompagne l’action de sensibilisation du gouvernement « Stop ça suffit » lancée en novembre dernier pour prévenir le harcèlement sexuel dans les transports publics.

Présentation de la loi relative à la sûreté dans les transports