La République en actes : de nouvelles mesures en faveur des quartiers pour l’égalité et la citoyenneté

L’audition ce mercredi 8 avril de Patrick Kanner, ministre de la ville, et de Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, avec la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, était l’occasion de revenir sur les 60 mesures décidées par le comité interministériel du 6 mars 2015 pour l’égalité et la citoyenneté présidé par le premier ministre Manuel Valls. Afin de répondre au profond malaise social et démocratique, ces mesures  visent à renforcer l’appartenance de chacun à une communauté de valeurs partagées et à donner à tous les mêmes opportunités, dans un respect commun des règles du vivre ensemble. A cette occasion, j’ai pu interpeller les ministres sur leur déclinaison concernant la politique de la ville.

Toutes ces mesures concernent les 6 millions d’habitants des 1 500 quartiers concernés par la politique de ville. Elles amplifient l’action menée par la majorité socialiste depuis 2012 avec la loi de programmation pour la ville de février 2014 qui met en place les contrats de ville nouvelle génération, la co-construction des projets avec les habitants et un nouveau programme de renouvellement urbain avec 5 milliards d’euros de concours de l’ANRU.

Pour une république pour tous, il s’agit :

De renouveler l’éducation prioritaire en favorisant le déploiement d’actions éducatives dans les territoires prioritaires et en transformant les lieux accueillants des publics en « fabriques d’initiatives citoyennes ».

De promouvoir la citoyenneté par le sport, en favorisant l’accès des jeunes à une activité sportive régulière et encadrée au sein de clubs sportifs dans une démarche éducative favorisant la mixité sociale et de genre.

De développer les crèches à vocation d’insertion professionnelle pour faciliter l’emploi des femmes dans les quartiers.

De mieux lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, avec le lancement à l’automne 2015 d’une campagne de testing (moyen d’investigation pour repérer la discrimination) à grande échelle et la création d’un mode de recours contentieux collectif spécifique.

Pour mieux vivre la république au quotidien, il s’agit :

De mieux répartir le parc social sur les territoires : par la nomination d’un délégué interministériel à la mixité dans l’habitat (Thierry Repentin), par la délivrance de permis de construire par les préfets pour renforcer la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) dans les communes carencées, et par la limitation de construction de logements sociaux dans les quartiers qui en ont déjà plus de 50%,

D’accélérer la mise en œuvre du plan de renouvellement urbain,

De créer en janvier 2016 une agence de développement économique des territoires, point d’entrée unique pour tous les porteurs de projets.

De mieux accompagner les jeunes décrocheurs : par la création d’un contrat « starter » dans le secteur marchand avec une aide majorée à 45% pour les employeurs et par le développement des dispositifs de la 2^ème chance (école, epide, garantie jeunes…).

Invité par la commission des affaires économiques, j’ai pu questionner le ministre et la secrétaire d’Etat sur la mise en œuvre de ces mesures. Trois thèmes ont ainsi été abordés :

• Les mesures fiscales de soutien aux commerces de proximité dans les quartiers prioritaires, dans le cadre des Zone Franche Urbaine (ZFU).
• Le déploiement territorial de l’agence de développement économique des territoires nouvellement mis en place pour associer politique économique et politique de la ville.
• Et enfin, sur la place du sport, vecteur de cohésion sociale et même de réussite scolaire, au sein de la politique de la ville.

Mes questions :

M. Régis Juanico : Ma première question porte sur les ZFU (Zone Franche Urbaine) -Territoires entrepreneurs, et plus particulièrement sur la mesure de soutien très innovante aux commerces de proximité. Dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, les entreprises pourront bénéficier d’une exonération d’impôts locaux, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale. Quand l’instruction fiscale paraîtra-t-elle ? Les commerces de proximité concernés – qui sont très intéressés par cette nouvelle mesure – pourraient-ils en être directement informés ?

La création d’une agence de développement économique des territoires n’est-elle pas l’occasion de rapprocher les structures et de déconcentrer les modalités d’intervention de l’EPARECA, dont on constate parfois, lors de restructurations de centres commerciaux dans les quartiers, qu’il est loin des réalités ?

Enfin, le sport est une dimension qu’avait jusqu’alors négligée la politique de la ville. La circulaire du 25 mars 2015 définit l’intégration des enjeux du sport au sein des contrats de ville ; le comité interministériel à l’égalité des chances prévoit un programme « citoyens du sport ».

Dans les quartiers, l’activité physique et sportive est un facteur de cohésion sociale, d’insertion, de citoyenneté et de réussite scolaire. Comment mobiliser les dispositifs pour développer les équipements sportifs dans les quartiers ? Des actions spécifiques du Centre national pour le développement du sport (CNDS), voire de l’ANRU, sont-elles prévues ?

S’agissant de l’offre des pratiques sportives encadrées, comment aider ces clubs de façon pérenne dans le cadre des projets éducatifs de territoire ? Enfin, les diverses aides à l’emploi et au recrutement sont très importantes dans le secteur des associations sportives. Combien de postes d’éducateurs sportifs comptez-vous créer au cours des prochaines années dans ces quartiers ?

Leurs réponses :

– Sur les mesures fiscales de soutien aux commerces de proximité dans les quartiers prioritaires

M. le ministre : À la question de M. Régis Juanico, je réponds que l’instruction fiscale est pressentie pour le mois de juin prochain.

Et,

Mme la secrétaire d’État : M. Régis Juanico nous a interrogés sur la communication à l’intention des commerces de proximité. En effet, aujourd’hui, ni les maires ni les intéressés ne connaissent l’exonération sur les commerces. Un plan de communication a été établi par le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Il sera mis en œuvre d’ici à un mois dans le cadre d’une action interministérielle.

– Sur l’agence de développement économique des territoires

M. le ministre : La question de l’utilité d’une agence de développement économique a été posée. Les dispositifs sont déjà nombreux et le Président de la République a souhaité disposer d’un outil de coordination intégrant les missions existantes. La conception de cette agence, dont la création conduira à repenser l’EPARECA, a été confiée à deux personnes dont l’identité n’est pas encore déterminée. Nous souhaitons associer pour ce travail un acteur de l’action territoriale et un acteur de l’action économique qui seront directement nommés par le Président de la République. Il ne s’agit pas de créer une strate supplémentaire dans l’intervention économique des pouvoirs publics au sein des quartiers, mais d’imaginer une coordination efficace. L’Agence doit donc être regardée comme une valeur ajoutée. L’objectif de développement économique des quartiers prioritaires prendra aussi en compte les zones rurales en souffrance.

– Sur le sport au sein de la politique de la ville

M. le ministre : En ce qui concerne le sport, M. Thierry Braillard a préparé le programme « Citoyens du sport » qui prévoit la création de 400 emplois d’éducateur sportif dans les quartiers prioritaires, grâce au rétablissement de crédits que nous avions perdus entre 2008 et 2012. Ainsi, 3 millions d’euros seront disponibles dès 2015 et permettront aux clubs sportifs, qui ont une forte vocation sociale, de maintenir des repères pour des jeunes en grande difficulté. Par ailleurs, des adultes relais seront présents dans ces clubs. Le CNDS sera mobilisé pour la fourniture d’équipements sportifs de proximité. Les quartiers prioritaires recevront ces crédits d’investissement de façon à venir en aide aux élus locaux.