Loi santé : permettre l’accès aux soins pour tous

Le projet de loi pour la modernisation du système de santé a été adopté à l’Assemblée nationale ce mardi 14 avril en première lecture par 311 voix contre 241. Issue d’une longue série de consultations avec l’ensemble des acteurs de la santé, cette réforme s’attaque aux inégalités d’accès aux soins à la racine et renforce les droits des patients. La généralisation progressive du tiers payant en est l’une des mesures phares. Pour ma part, j’ai tout particulièrement suivi les dispositions concernant le sport-santé et le don du sang.

Au delà de la généralisation du Tiers payant d’ici fin 2017, ce texte comporte de nombreux dispositifs visant à renforcer, entre autres, la prévention avec l’instauration du « paquet neutre » de cigarettes, la pénalisation de l’incitation à la consommation excessive d’alcool, la mise en place d’un logo nutritionnel sur les aliments ou encore I‘expérimentation des salles de consommation à moindre risque…

Tout en assurant la redéfinition du service public hospitalier, cette loi renforce aussi les droits des patients comme la mise en place de la « class action » en matière de santé qui permet d’agir collectivement en justice en cas des préjudices dus aux traitements, l’accès ouvert aux données de santé ou la création d’un « droit à l’oubli » pour d’anciens malades du cancer à qui les banques refusent des prêts. Le débat parlementaire a enrichi ce texte, notamment avec la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG), en renforçant le consentement présumé au don d’organes ou encore en interdisant le recours à des mannequins trop maigres.

Pour des soins accessibles à tous
Le tiers-payant généralisé à tous en 2017 : la dispense d’avance de frais est déjà une réalité en pharmacie et pour la CMU. L’étendre à l’ensemble de la population est une mesure de justice sociale plébiscitée par nos concitoyens. La mesure est simple : un clic pour déclencher le paiement garanti sous 7 jours, au-delà l’assurance maladie paiera des pénalités de retard au médecin. La mesure est progressive : elle s’appliquera en plusieurs étapes pour laisser le temps aux médecins de se familiariser avec la pratique. Les avantages : l’argent ne sera plus un frein pour se soigner et les urgences des hôpitaux seront désengorgées.

Par ailleurs, les tarifs sociaux sont étendus aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU. Les soins dentaires, optiques et les prothèses auditives seront moins chers pour 1 million de familles supplémentaires.

La réforme donne la priorité à la médecine de proximité
La loi valorise les praticiens de proximité comme le métier d’infirmier clinicien, qui est créé, ou de pharmacien. Le premier pourra émettre des diagnostics, prescrire et faire de la prévention. Et les pharmaciens pourront, à titre expérimental, vacciner contre la grippe qui a frappé très durement la France cet hiver.

Des groupements hospitaliers de territoire contre les déserts médicaux sont créés. Les établissements d’un même territoire devront se coordonner pour mettre en place une offre de soins  complète et adaptée aux réalités de chaque territoire. Il n’y aura aucune fermeture d’hôpitaux.

La complexité du système et les zones isolées rendent difficiles l’accès à l’information pour beaucoup de populations. Un numéro d’appel national unique permettra de joindre un médecin de garde près de chez soi. Un service public d’information en santé est créé pour répondre à toutes les questions (pharmacie de garde, que faire en cas de perte d’autonomie, connaitre ses droits…).

De nouveaux droits pour les patients
L’action de groupe. Pour la première fois, la loi ouvre la possibilité d’engager des recours collectifs devant la justice pour demander réparation. Les scandales sanitaires comme l’affaire des prothèses mammaires ont conduit le gouvernement à donner ce droit aux victimes qui se retrouvent seules face à des procédures judiciaires coûteuses et complexes.

L’accès à l’IVG est réaffirmé comme droit fondamental. Les sages-femmes pourront procéder à des IVG par voie médicamenteuse.

La réforme met l’accent sur la prévention
 L’accès aux soins et la prévention des maladies diffèrent selon que les enfants soient issus de familles aisées ou modestes. La désignation d’un médecin traitant coordonnera le parcours de soins de 0 à 16 ans et permettra de détecter plus tôt l’obésité, de prévenir le tabagisme, la consommation d’alcool, de drogues, l’anorexie…

Un système d’étiquetage nutritionnel clair dans les magasins sera un des leviers pour prévenir l’obésité et le diabète, en hausse constante, et qui frappent en premier lieu des familles modestes.

Le paquet de cigarettes neutre, sans logo, sera introduit en 2016. À cette mesure s’ajoute l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants. Le sevrage tabagique sera mieux remboursé et il pourra être prescrit par les médecins du travail, les infirmiers et les sages-femmes lors de la grossesse.

Un tiers des personnes contaminées par le VIH sont dépistées à un stade avancé. Or, plus tôt la maladie est détectée, plus on peut contrôler sa mutation. La loi conforte la pratique des tests rapides (résultat en moins de 30 minutes) et des autotests qui seront délivrés sans prescription.

Les salles de consommation à moindre risque qui fonctionnent chez nos voisins européens seront expérimentées.

L’encadrement du recours à l’intérim médical
La loi encadre les dérives de l’intérim médical. Une journée d’intérim coûte trois fois plus cher qu’une journée normale pour l’hôpital. La loi propose de plafonner la rémunération de ces médecins intérimaires et introduit plus de transparence sur des pratiques qui coûtent cher aux contribuables.