La Zone Franche Urbaine de Montreynaud reconduite jusqu’en 2020

Le Conseil Constitutionnel a validé le 29 décembre le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) et en particulier ses articles 48 et 49 qui, à l’initiative de notre majorité parlementaire, concerne la refonte des zones franches urbaines (ZFU) en « ZFU-Territoires entrepreneurs » à compter du 1^er janvier 2015.

Selon les textes approuvés fin 2011, les 100 ZFU, dont celle de Montreynaud dans la Loire, étaient appelées à s’éteindre en 2015.

Le Gouvernement a souhaité reconduire les ZFU jusqu’au 31 décembre 2020 sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour expurger les effets d’aubaine et renforcer l’impact sur la création d’activité et d’emplois :

1/ Le dispositif d’exonérations fiscales devra appuyer une stratégie de développement économique globale inscrite dans le contrat de ville en mobilisant tous les acteurs : services de l’Etat, collectivités territoriales, notamment les Régions, Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, Chambres de commerce et d’industrie et Chambres des métiers et de l’artisanat, réseaux d’accompagnement des créateurs, etc.

2/ Les entreprises se créant ou s’implantant en « ZFU-Territoires entrepreneurs » et ayant un impact sur l’emploi des résidents des quartiers prioritaires continueront de bénéficier pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à condition de compter dans ses effectifs au moins 50% de salariés résidant dans un quartier défavorisé.

Le plafond de bénéfices exonérés est ramené de 100 000 à 50 000 euros pour limiter les effets d’aubaine. En contrepartie, il est majoré de 5 000 euros par emploi salarié résidant dans la ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’unité urbaine du « Territoire entrepreneurs » concerné pour accroître l’exigence en création d’emplois locaux. La durée de l’exonération est de 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux progressif).

Ces évolutions ne concernent que les nouvelles créations ou implantations. Les entreprises des zones franches urbaines bénéficiant actuellement d’exonérations fiscales et sociales les conservent dans des conditions inchangées.

3/ Tous les commerces de proximité installés dans l’un des 1 500 quartiers prioritaires bénéficieront d’une nouvelle exonération portant sur les impôts locaux : contribution Economique Territoriale (CFE et CVAE) sur une période de 8 ans et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur une période de 5 ans. Ces exonérations seront ouvertes aussi bien aux entreprises déjà implantées qu’à celles qui se créent ou qui s’implantent dans un de ces quartiers. A Saint-Etienne, outre Montreynaud, des commerçants d’autres quartiers dans les périmètres de la géographie prioritaire comme le Crêt de Roc ou Terrenoire, par exemple, pourront en bénéficier.

4/ Les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront également exonérés de Taxe Foncière pendant cinq ans. Ce dispositif d’exonération de la taxe foncière, applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et non dans les seules ZFU, concerne les biens immobiliers abritant des activités commerciales exercées par des entreprises de moins de dix salariés.

En ce début d’année 2015, ce sont donc plusieurs nouvelles mesures favorables pour les acteurs économiques de la ZFU de Montreynaud et pour les commerces de proximité des quartiers populaires de la politique de la ville dans la Loire qui entrent en vigueur.

Régis JUANICO

Député de la Loire