Un train de mesures législatives pour simplifier le quotidien de nos entreprises

Ce mardi 22 juillet, l’Assemblée a commencé  l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte constitue l’une des réformes structurelles prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il a notamment pour objet de supprimer plusieurs obligations déclaratives, et de simplifier durablement la vie des entreprises dans les domaines suivants : droit du travail et secteur social, urbanisme et environnement, droit des sociétés, mesures fiscales et comptables…

Nouvelle étape du choc de simplification en cours, ce projet de loi comprend les mesures législatives qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par Thierry Mandon, devenu depuis secrétaire d’Etat en charge de la simplification, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise. En parallèle de ce texte, un travail parlementaire est mené par la Commission spéciale sur la simplification de la vie des entreprises à laquelle je participe activement.

Je suis intervenu à l’occasion de la discussion sur l’article premier pour revenir sur l’esprit général de ce texte et le contexte dans lequel il s’inscrit :

Je profite de l’occasion qui m’est donnée à cet article 1^er pour revenir d’un mot à la philosophie de ce projet de loi. Il constitue une étape-clef du choc de simplification voulu par le Président de la République : ce n’est pas la première étape et certainement pas la dernière, comme l’ont souligné Arnaud Montebourg et Thierry Mandon.

C’est une œuvre de longue haleine, un travail de long terme qui nous rassemble très largement sur tous les bancs de l’hémicycle.

Ce chantier de simplification est multiforme : réforme de l’État et simplification de la relation entre les usagers et l’administration ; simplification de l’organisation territoriale de la République et clarification des compétences des collectivités ; simplification de la vie associative, volet qu’il ne faut pas oublier.

Nous avons voté au début de la semaine, dans le cadre du texte relatif à l’économie sociale et solidaire, une quinzaine de mesures favorables à la vie associative. En ce moment même, notre collègue Yves Blein travaille à élaborer des propositions qui toucheront aux procédures d’agrément, de création, de subventions afin de de simplifier la vie des associations d’ici à la fin de l’année.

Ce projet de loi traduit sur le plan législatif les cinquante premières mesures du Conseil de la simplification. Je veux ici saluer le travail considérable engagé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume, travail pragmatique qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier leurs difficultés et y répondre, dans des domaines très variés : urbanisme, droit du travail, droit des sociétés, mesures fiscales.

Ainsi, dans ce projet de loi est-il question de simplification du droit des marchés publics, d’allègement des charges administratives, de dématérialisation de certaines démarches, de simplification du recouvrement de certaines créances, de renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que les rescrits, ou encore de la suppression d’obligations déclaratives.

Tous les six mois, une cinquante de mesures, proposées par le Conseil de la simplification, seront adoptées et, surtout, seront évaluées par un organisme indépendant.

Ce premier texte de simplification de la vie des entreprises doit être complété par un texte de simplification législative. Cela relève de la mission qui nous a été confiée à Laure de La Raudière et à moi-même sur la fabrique de la loi. Nous allons faire des propositions dans quelques semaines, visant notamment à enrichir le contenu des études d’impact et à confier leur contre-expertise à un organisme indépendant – Thierry Mandon vient d’aborder la question de l’autorité administrative indépendante. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques semaines, notamment pour examiner les manières de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur ces études d’impact.

Les principales mesures qui faciliteront le quotidien des entreprises :

• Extension du titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés ;
• Harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail ;
• Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ;
• Suppression de diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal ;
• Suppression de l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises. Une refonte du droit des marchés publics est introduite à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique.

Des ordonnances sont déjà prises dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 concernant l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises et la simplification du financement participatif.

Enfin, comme l’a rappelé le Premier ministre lors de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux auront la primeur du débat sur la question des seuils sociaux. Cette question sera abordée dans le cadre de la relance de la négociation sur la modernisation du dialogue social programmée à la rentrée prochaine.