Adoption définitive du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

L’Assemblée nationale a adopté ce lundi 21 juillet, au terme d’un parcours parlementaire de près d’un an, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte vient concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique. L’ESS, qui représente près de 10 % du PIB et rassemble 10 % des salariés, se voit ainsi enfin dotée d’outils de nature à consolider son développement, et notamment d’un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale. Il est à noter qu’aucun député n’a voté contre.

 En tant que rapporteur pour avis, j’étais intervenu lors de l’examen en seconde lecture, le 3 juillet dernier, pour présenter les principales avancées contenues dans ce texte concernant en particulier le monde associatif.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire s’est considérablement enrichi à l’occasion des différentes lectures dont il a fait l’objet à l’Assemblée nationale et au Sénat, son volet associatif tout particulièrement. La vie associative dans notre pays est faite de l’engagement quotidien de seize millions de bénévoles dans plus d’un million d’associations. Elle représente, comme Yves Blein vient de le rappeler, 80 % des emplois du secteur de l’économie sociale et solidaire, soit à peu près deux millions de salariés. Elle constitue donc un formidable atout et une formidable richesse pour notre pays, qui nous est d’ailleurs enviée partout en Europe. Ce joyau, il nous faut le préserver et le développer.

À l’initiative de la majorité parlementaire, du Gouvernement, du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis, nous aurons voté à l’occasion des deux lectures du texte une quinzaine de mesures favorables à la vie associative, en particulier des mesures de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique et de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif, ainsi que de nouveaux outils de financement au service des acteurs de l’économie sociale et solidaire, donc des associations.

Choc de simplification tout d’abord, pour les associations. L’objectif est d’alléger les contraintes administratives et bureaucratiques qui pèsent lourdement sur elles et empêchent leurs responsables de se concentrer pleinement sur le cœur de leur mission et de leur engagement, c’est-à-dire le développement de leur activité. Les mesures de simplification de la vie associative seront mises en œuvre rapidement, par ordonnances, après la remise des propositions de notre rapporteur Yves Blein, auquel Mme Vallaud-Belkacem a confié une mission à ce sujet. Elles porteront sur les principales étapes de la vie d’une association : création, dissolution, demande d’agrément, dossier de subvention, reconnaissance d’utilité publique. Elles s’ajoutent aux dispositions initiales de la loi visant à faciliter les fusions et scissions d’association, la gestion des donations de legs et l’acquisition d’immeubles.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire comporte aussi des mesures de sécurisation financière et juridique pour les associations. La définition de la subvention publique, en particulier, est inscrite dans la loi pour la première fois. Il s’agit d’une mesure très attendue par les 550 000 associations bénéficiant chaque année d’une subvention publique : cette définition améliorera la sécurité juridique pour les associations et collectivités qui peuvent être tentées de recourir à la commande publique sous forme d’appels d’offres et de marchés publics plutôt qu’à la subvention. Sécurisation financière, toujours avec la reconnaissance législative du dispositif local d’accompagnement, qui assure un accompagnement professionnel pour la consolidation technique et financière des employeurs associatifs, en complément de l’appui des grands réseaux associatifs.

Le texte propose des mesures de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif en créant un volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans, dans le cadre d’une mission d’intérêt général d’une durée de six à vingt-quatre mois. Il assure une meilleure reconnaissance de la valorisation des acquis de l’expérience pour les bénévoles, même si, avec le rapporteur au fond, nous aurions souhaité aller un peu plus loin. Il crée des fonds de formation pour les dirigeants bénévoles et inscrit dans la loi l’évaluation des dispositifs de congés d’engagement bénévole qui sera, je l’espère, suivie de nouvelles mesures. Il instaure également le régime de la prémajorité associative, même si, sur cette question, nous devons encore réduire nos divergences de vue avec les sénateurs – nous y reviendrons au cours du débat.

Enfin, le projet de loi met en place de nouveaux outils de financement pour les associations, avec les titres associatifs améliorés, la création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs, qui permettront de renforcer les fonds propres des associations, mais aussi la création de fonds territoriaux de développement associatif, qui permettront aux associations de financer des actions mutualisées. Ces financements, ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, seront complétés par tous les financements ouverts au titre de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.

Ces mesures de financement ont été complétées utilement dans le projet de loi de finances rectificative par une mesure fiscale : il s’agit de l’amendement que nous avons présenté avec Yves Blein en séance publique sur la sécurisation du périmètre de l’exonération du versement transport pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Je ne rappellerai pas la mesure du PLFR 2012 sur la baisse de la taxe sur les salaires pour les employeurs associatifs, qui représente plus de 300 millions d’euros.

Pour terminer, je regrette que mes amendements sur le relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif n’aient pas pu être adoptés à ce stade. Cela étant, ils feront l’objet d’un travail de concertation approfondi avec Bercy, d’ici au projet de loi de finances pour 2015. Tous les espoirs sont permis ! Nous poursuivrons notre réflexion sur la fiscalité des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Ce texte a été fortement enrichi, en particulier pour les associations. Nous ne pouvons que nous en féliciter. 

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