Maintien du régime minier jusqu’au dernier affilié : un engagement concrétisé

Jeudi 10 juillet s’est tenu le Conseil d’administration de la Caisse Autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) dont l’objet était d’approuver la convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017. L’approbation de cette convention, par quatre des cinq fédérations de syndicats de salariés (CFDT / CFTC / CFE-CGC et FO), est le fruit d’un travail mené collectivement, qui vient concrétiser l’engagement de François Hollande de maintenir le régime minier jusqu’au dernier affilié. La COG a été officiellement signée ce mardi 22 juillet (voir le texte complet de la convention et l’intervention de la ministre ci-dessous).

L’approbation de la COG vient couronner un long processus de concertation, initié par Marisol Touraine dès son arrivée aux responsabilités, dans lequel se sont fortement impliquées les fédérations minières, et auquel j’ai été étroitement associé en tant que député d’un bassin minier.

La nouvelle COG reprend des propositions importantes issues de cette concertation :
– la question de l’accueil de proximité dans le cadre du mandat de gestion confié au régime général, puisque désormais : « La CAN veillera à ce que les affiliés puissent, en fonction du contexte et des ressources disponibles, bénéficier d’un relais d’information et de conseil pour assurer le bon accès aux droits et aux prestations du régime ; ces relais pourraient également être mutualisés au sein des points d’accueil relevant de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) » (page 25 de la COG) ;

– la question de la gestion du passif social : « La CAN engagera une réflexion avec l’ANGDM afin de déléguer, en tant que de besoin, la gestion des engagements sociaux vis-à-vis des personnels tels que : traitement des avantages en nature, de la gestion des avenants 24, des mises à disposition dans le cadre de l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale. » (page 31) ;

– la concertation renforcée avec les fédérations nationales des mineurs en précisant pour ce qui concerne les modifications règlementaires (page 29) que « Le décret sera élaboré en concertation avec la CAN-SSM et les Fédérations nationales de mineurs ».

– la question des pharmacies puisqu’il a été ajouté « la mise en place d’une réflexion sur l’ouverture « raisonnée » des pharmacies minières ».

Pour assurer le suivi de cette COG, une commission sera installée et permettra de poursuivre le dialogue initié et d’impliquer chacun dans la recherche des moyens de la pérennité du régime minier. A cet effet, il a été précisé dans cette COG « que les fédérations nationales de mineurs siègeront au sein de la commission de suivi et que la composition de celle-ci pourra s’inspirer de l’Instance de Concertation Stratégique ».

Concernant les personnels, l’article 30 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 garantit leur statut : il s’agit là d’une avancée majeure, valorisée dans la COG .

Ces efforts sont des gages que nous donnons collectivement à la corporation minière. Une corporation qui ne doit pas oublier ce qu’elle a traversé notamment avec le décret du 30 août 2011, par lequel la droite sous la plume de Xavier Bertrand actait la fin du régime au 31 décembre 2013. Ces efforts traduisent a contrario la volonté du gouvernement de donner une perspective crédible à ce régime, en inscrivant ses évolutions sous le signe de la plus étroite concertation.

COG MINES – 2014-2017 by RegisJuanico

Intervention MT – COG by RegisJuanico

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