Traité transatlantique de libre échange : Un accord qui devra être utile, ambitieux et protecteur de nos intérêts nationaux et européens

L’Union européenne (UE) et les Etats-Unis ont décidé d’approfondir leurs relations économiques en convenant d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord global sur le commerce et l’investissement. Une fois les négociations terminées, cet accord euro-américain sera le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié.

L’enjeu d’un tel accord est de taille. En effet celui-ci a été envisagé dans le but de consolider des liens commerciaux déjà existants.

Les États-Unis sont le premier partenaire de l’Union Européenne. À eux deux, l’Union Européenne et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial, 25 % des exportations et 32 % des importations. La France quant à elle est la première destination des investissements américains en Europe pour les projets industriels avec 88 Md€ investis et 450.000 emplois en France et les États-Unis sont le premier pays d’accueil des investissements des entreprises françaises à l’étranger.

Cet accord aura donc une réelle importance pour nous tous et il est important, à la vue du volume de ces échanges, d’élaborer des standards mondiaux afin de faciliter et de sécuriser ces derniers.

Alerté sur les difficultés que pourrait créer cet accord, je m’étais saisi de ce dossier dès ces prémisses. En effet, un tel traité est lourd d’enjeux, tant sont vastes les divergences et différences entre Américains et Européens sur toute une série de sujets comme la protection des données privées, les subventions agricoles, les indications géographiques, les politiques de compétition, les règles sanitaires et environnementales ou encore l’aéronautique et la défense.

Je considère que la régulation des échanges internationaux est hautement souhaitable, mais à l’expresse condition qu’elle se fasse dans le respect du principe de juste échange et pas seulement du libre-échange. C’est pour cela que les négociations autour de ce traité devront être exigeantes et rigoureuses et que les contreparties qui en découleront devront être particulièrement bénéfiques pour notre économie nationale.

Cet accord ne sera bénéfique que s’il s’avère être source de débouchés pour nos entreprises sur le marché américain et créateur d’emplois sur le sol français dans le respect du principe de juste échange.

Aussi, avec le Groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale, nous avons porté une proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de cet accord, dans laquelle nous avons mis en avant 22 préalables que nous jugeons indispensable à la conclusion de cet accord. Celle-ci adoptée à la quasi-unanimité en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères, a permis d’unifier les parlementaires autour de conditions exigeantes dans la négociation.

Cette résolution a signalé ce que nous pouvons appeler les « lignes rouges »  que le traité devra respecter :

– l’exception culturelle
– l’exclusion des marchés publics de défense et de sécurité
– l’exclusion des préférences collectives (qualité des produits, méthodes de production et leurs impacts sur l’environnement)
– le refus de la mise en place d’un système d’arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États

Il ne sera pas question par exemple d’appliquer les normes environnementales ou agricoles américaines à la France, et il sera encore moins question pour les multinationales de traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits, ce dont je me félicite. De même, la protection des données personnelles ne rentrera pas dans le cadre de cet accord.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement cherchera à aller au-delà de l’approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les marchés à l’investissement, aux services et aux marchés publics. Il aura en outre pour visée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l’heure actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques et qui pénalisent trop souvent nos produits à l’export. Des études montrent que la charge économique supplémentaire induite par ces différences réglementaires équivaut à un droit de douane de plus de 10 %, voire 20 % pour certains secteurs, alors que les droits s’élèvent habituellement à environ 4 %.

Si les règles de confidentialité liées aux négociations ne permettent pas aux citoyens d’avoir un droit de regard direct sur le déroulement des débats, la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, consulte régulièrement les syndicats, les organisations non gouvernementales et les entreprises. Nous avons par ailleurs demandé la publicité de certains mandats, mais trois États membres s’y sont opposés.

En tant que parlementaire, je resterais extrêmement vigilant au sujet de ce traité, dont l’adoption dépendra d’un vote à la majorité absolue au parlement européen, d’une ratification à l’unanimité par les États membres et enfin de l’adoption par les parlements nationaux des vingt-huit États membres. Je serai donc amené à me prononcer sur l’adoption du traité à l’Assemblée nationale et ma position est très claire : cet accord devra être avantageux pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de la France, autrement je ne l’approuverais pas.

Régis JUANICO

Député de la Loire