Les colos et centre de loisirs en danger : mon interpellation de Jeannette Bougrab et Luc Chatel qui crée un groupe de travail spécifique sur l’avenir du Contrat d’Engagement Educatif

Chaque année, près de 7 millions d’enfants, d’adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, minis-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de 500 000 jeunes qui les encadrent.

L’organisation de ces séjours est aujourd’hui menacée.

La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l’animation volontaire occasionnelle en créant le Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Le CEE permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs (ACM), de s’engager dans une action d’utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.

Le 29 janvier 2007, le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête visant l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif. Le 2 octobre 2009, la Haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d’un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l’article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la CJUE a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier (un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures) sont applicables au CEE. Par ailleurs la Cour a confirmé qu’il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive.

Suite à cet arrêt, le Conseil d’Etat doit à présent se prononcer.

La volonté initiale du législateur et des structures d’Education Populaire de renforcer la sécurité juridique du secteur des Accueils Collectifs de Mineurs est aujourd’hui affaiblie par la décision de la CJUE qui confond travail salarié et volontariat. Le temps d’engagement des jeunes -quelques semaines par an- ne peut constituer une concurrence au travail.

Sur le plan économique et social, les conséquences d’une telle remise en cause seraient dramatiques : augmentation des coûts des séjours, baisse de la fréquentation et de la mixité des publics, fermeture de structures et licenciements de salariés liés aux activités des ACM et surtout hausse du nombre, déjà considérable, d’enfants qui ne partent pas en vacances chaque année (3 millions)

Sur un plan sociétal, les accueils collectifs de mineurs portent des valeurs éducatives et permettent à des jeunes de participer, de contribuer ensemble durant leur temps libre, à une mission éducative d’intérêt général. Ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d’éducation collective, complémentaire de l’école.

Les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d’engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Ils permettent aux jeunes volontaires de vivre une étape dans l’accession au monde des adultes. Ils constituent un apprentissage de la relation éducative qui pourra leur utile dans leur future responsabilité citoyenne. Pour certains, cette expérience de volontariat pourra être déclencheuse d’intérêt voire de vocation pour un futur métier à caractère éducatif et social (enseignant, animateur socio-culturel, éducateur, assistant social…).

C’est pourquoi, dès le 27 avril, j’ai été le premier parlementaire à interpeller Luc Chatel et Jeannette Bougrab (cf ci-dessous leurs réponse en date du mois de juin) sur la nécessité d’une réflexion rapide  en vue de créer un nouveau volontariat éducatif adapté aux ACM qui comprenne les formations pour le personnel pédagogique occasionnel et les séjours de vacances adaptées.

En attendant la décision du Conseil d’Etat, Luc Chatel vient d’annoncer début août la création d’un groupe de travail sur le statut de volontariat occasionnel de l’animation qui se mettra en place à la rentrée.

CourriersChatelBougrab

ReponseBougrab