Vote de la Loi sur l’immigration

Le mardi 23 octobre, les Députés étaient appelés à se prononcer sur le projet de Loi Hortefeux dit de “maîtrse de l’immigration”. Comme en première lecture, j’ai, évidemment voté contre ce texte de “communication et gesticulation” qui, au-delà de la question des tests ADN, porte atteinte, non seulement, aux droits fondamentaux des étrangers sur notre territoire mais aussi des Français.  Je vous livre ci-joint l’explication de vote du Groupe Socialiste, radical et citoyen qui a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.

“Quatrième texte sur l’immigration en quatre ans, ce projet est un remerciement à la frange d’extrême droite de votre électorat. Vous avez décidé cette fois de vous attaquer à l’immigration légale, en particulier familiale, alors que le droit de vivre en famille est inscrit dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Le regroupement familial ne concerne que 23 000 personnes par an, et dans 68 % des cas, une seule personne : pourquoi tant de craintes ?

Vous avez décidé de faire une sélection économique des migrants : il faudra maintenant avoir des ressources supérieures au SMIC pour pouvoir faire venir sa famille en France, alors même que nombre de familles françaises vivent avec moins que le SMIC sans que cela vous alarme outre mesure !

Vous avez également décidé de vous attaquer aux enfants, de leur faire passer le test du sang. Pour vous, tel enfant sera biologiquement acceptable, tel autre n’aura pas les bons gènes. On comprend le malaise qui a gagné jusqu’à votre majorité, la filiation n’ayant jamais été en France fondée sur le sang. Toute recherche génétique, utile en matière scientifique ou médicale, ou encore pour la résolution d’affaires judiciaires, sera désormais, à cause de votre texte, entachée d’une connotation douteuse et xénophobe. La science ne peut être un instrument au service d’un clan extrémiste de I’UMP !

Vous avez décidé de vous attaquer aux conjoints de Français, en nourrissant une peur de l’autre qui ne correspond pas aux valeurs de la France républicaine.

Vous entretenez la confusion entre asile et immigration. En transférant la tutelle de l’OFPRA au ministère de l’immigration, vous le privez de sa source première d’information et d’analyse, le ministère des Affaires étrangères. Or l’asile, qui relève du droit international, ne doit pas être au service d’une politique de restriction des flux migratoires.

Vous permettez le recueil de statistiques basées sur les origines ethniques. Introduire ces dispositions sans concertation dans ce texte est pour le moins malvenu et ambigu.

Vous avez décidé de privilégier la communication médiatique au débat de fond ; le recours aux tests ADN en est un exemple. En multipliant les obstacles à l’immigration régulière, vous incitez les migrants à venir en France clandestinement, vous favorisez les réseaux de passeurs et vous alimentez le marché noir de travailleurs clandestins. Ce projet est donc dangereux.

Parce que vous portez un mauvais coup au droit de vivre en famille, mais aussi à la science et à notre conception ouverte de la filiation, à nos principes républicains et à l’image de la France, notre groupe votera contre ce projet indigne, et saisira le Conseil constitutionnel pour que les articles contraires à la Constitution soient censurés.”