Projet de loi Hortefeux : Non à la loi, retrait de l’article sur les tests ADN !

Malgré un avis négatif du comité consultatif national d’éthique, une large mobilisation des associations défendant les Droits de l’Homme, une forte réprobation venant de responsables politiques de tous bords, des Eglises ou de chefs d’Etat étrangers, le gouvernement Fillon a décidé de maintenir hier lors de la discussion du projet de loi Hortefeux au Sénat un amendement portant sur le recours aux tests génétiques ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial.

Ce recours aux tests ADN est inacceptable car il heurte de plein fouet trois principes républicains :

–       d’abord, celui de la définition de la famille qui, en droit Français, n’est pas fondé sur la biologie mais sur la reconnaissance,

–       ensuite, les règles en matière de bioéthique. La France est le seul pays au monde à s’être doté de lois bioéthiques -en 1994 et en 2004- qui restreignent l’usage des tests ADN à deux cas : les procédures judiciaires et la recherche médicale.

–       enfin, le refus de toute inégalité de traitement fondée sur la nationalité. Pourquoi demander à un étranger de valider génétiquement son lien avec sa famille et pas aux Français qui s’expatrient ? Il y a là une discrimination majeure.

Cet entêtement du gouvernement est incompréhensible d’autant plus que l’amendement a été vidé, au Sénat, de sa substance et de toute portée dans son application. L’objectif apparaît donc clair pour le gouvernement : faire voter une éniéme loi d’affichage, aussi inefficace qu’injuste, sur la question de l’immigration, en stigmatisant une fois de plus les étrangers assimilés, avec l’emploi de tests ADN, à des délinquants.

Avec mes collègues députés socialistes, nous allons continuer à nous opposer à ce texte qui durcit encore les conditions du regroupement familial et de l’asile, à l’occasion de la Commission Mixte Paritaire et de la 2^e lecture du texte, comme nous l’avons fait en première lecture fin septembre. En tout état de cause, François Hollande, Premier Secrétaire du Parti Socialiste a annoncé que les Parlementaires Socialistes saisiraient le Conseil Constitutionnel si un tel dispositif était effectivement mis en place.

Mais la bataille ne se résume pas au Parlement, elle est l’affaire de tous ceux qui, dans ce pays, sont attachés à la défense des principes républicains. C’est pourquoi j’appelle tous nos concitoyens à signer, comme je l’ai fait, la pétition de Charlie Hebdo et de SOS Racisme et à se mobiliser pour obtenir du Président de la République et du gouvernement le retrait de la disposition sur l’ADN du projet de loi Hortefeux.

Site : www.touchepasamonadn.com