Mon intervention en séance publique à l’occasion de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport

L’échec des discussions de la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi visant à démocratiser du sport emporte une conséquence pratique : le texte ne pourra être définitivement adopté par notre Assemblée que dans la dernière semaine de session de ce quinquennat dans quinze jours.

Un vote, in extremis, dans les ultimes secondes de la législature, un peu comme une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Une sacrée performance pour un texte considéré en « procédure accélérée » adopté à la quasi-unanimité en première lecture ici même le 19 mars 2021 et qui dans le cadre de la navette parlementaire n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible.

Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse, l’instrumentalisation à des fins politiques par la majorité LR du Sénat d’un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport. 

Fort heureusement, la nouvelle lecture a permis à notre commission de revenir à l’équilibre de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Certaines avancées du Sénat enrichissant le texte ont été conservées comme l’élargissement des possibilités de prescription des activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico sociaux ou la définition dans la loi des Maisons sport-santé, autant de préconisations figurant dans notre rapport sur la sédentarité avec Marie Tamarelle-Verhaeghe publié en juillet 2021.

Nous sommes également favorables à l’adoption de l’amendement gouvernemental présenté à l’article 1er bis élargissant la possibilité de prescription d’activité physique adaptés aux personnes en perte d’autonomie.

Nous sommes également favorables à la possibilité d’allonger de façon encadrée le premier contrat des jeunes sportifs professionnel de 3 à 5 ans comme nous l’avons préconisé dans notre rapport sur les droits audiovisuels du sport avec Cédric Roussel en décembre 2021.

Malgré les ambitions limitées du texte dans son ensemble, notre groupe a joué, dès le début, le jeu de l’enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne doit pas être l’otage de joutes politiciennes.

Nous avons fait adopter par exemple un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires qui n’existait pas jusqu’à aujourd’hui, la parité au sein du bureau du CNOSF -et nous l’espérons tout à l’heure au sein du CPSF-, des amendements permettant d’encadrer la création d’une société commerciale pour les Ligues Professionnelles ou de permettre à des clubs sportifs constitués en Société coopérative d’intérêt collectif de bénéficier de subventions de l’Agence Nationale du Sport.

Même si ce dernier point, nous aurions pu aller plus loin en permettant aux associations sportives de se constituer en SCIC comme ce sera le cas pour les sociétés sportives.

Au Sénat, des avancées ont également été réalisées à l’initiative en particulier de notre collègue Jean-Jacques Lozach comme l’inclusion dans les déclarations de performance extra-financière des grandes sociétés des actions de promotion des activités physiques et sportives et l’assouplissement et simplification pour les personnes majeures du certificat de non-contre indication à la pratique sportive.

En revanche, certaines avancées des groupes socialistes et écologistes au Sénat ont été supprimées lors de la nouvelle lecture en commission comme l’intégration du développement d’Activité physique et sportive pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ou bien l’obligation pour toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail de le doter de douches et vestiaires. 

Deux amendements que nous redéposons en séance car à ce stade, le texte de loi ne contient pas de dispositions de nature à favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Nous regrettons également que nos amendement visant à mieux reconnaître les missions de coordination et d’évaluation des Enseignants en Activité Physique Adaptée qu’ils assument depuis quarante ans dans nos territoires aient été déclarés irrecevables. 

Les Enseignants en Activité Physique Adaptée ne seront pas reconnus dans la Loi alors que les masseurs kinésithérapeutes obtiennent dans ce texte la possibilité de renouveler des prescriptions d’activité physique adaptée.

Enfin, nous ne pouvons voter en l’état l’article 3 bis B si celui-ci ne mentionne pas explicitement l’obligation de création d’une association sportive dans les établissements scolaires du 1er degré à l’instar du second degré, comme voté au Sénat. 

La possibilité inscrite dans le texte de créer des alliances éducatives territoriales aux contours flous, dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques et citoyens nous parait de nature à diluer l’objectif de développement des activités physiques et sportives à l’école et à fragiliser les associations sportives existantes au sein de l’USEP (Union Sportive du Premier Degré) alors qu’il faudrait les renforcer.

Tout en prenant en compte un certain nombre d’avancées, en l’absence de vote d’un certain nombre de nos amendements déposés, le groupe Socialistes et Apparentés s’abstiendra en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport.