Conseils de prud’hommes dans la Loire : le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti se montre rassurant sur la pérennité de nos juridictions du travail
Le 5 mai 2021
Alertés par le Barreau de Saint-Etienne en décembre dernier sur un projet de réorganisation des Conseils de prud’hommes par la Chancellerie, nous avions écrit avec le sénateur Jean-Claude Tissot au Ministre de la Justice pour l’alerter sur les conséquences néfastes d’une suppression envisagée des sections agriculture et encadrement dans notre département de la Loire.
Le Garde des Sceaux vient de nous répondre le 30 avril.
En pleine crise sanitaire, nous avions demandé au Ministre de bien vouloir surseoir au projet de réorganisation des conseils de prud’hommes de façon à conduire la nécessaire concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les avocats.
Dans sa réponse, le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti se veut rassurant et souhaite « dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud’hommes » tout en rappelant son « attachement à la justice de proximité ».
Le Ministre dit entendre « les craintes exprimées sur le regroupement de sections qui appellent davantage de réflexion » et annonce très clairement sa décision de « suspendre les travaux sur ce point jusqu’en 2023 ».
Nous tenons à remercier le Ministre de la justice pour sa décision empreinte de sagesse : les conseils de prud’hommes de la Loire ne seront donc pas réorganisés dans la précipitation et en tant que parlementaires, nous continuerons à faire preuve de la plus grande vigilance sur les suites de la concertation annoncée.
1 commentaire
Augustin VINALS
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH actuellement en cours de finalisation sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie.
Une proposition de la Chancellerie consiste à réaffecter les sections agriculture et encadrement dans chaque département, ce qui aboutit à priver certains conseils de Prud’hommes de deux sections sur les cinq existantes.
La Garde des Sceaux privilégierait la piste entérinant le regroupement des sections Encadrement et Agriculture de faible contentieux, dans les conseils de prud’hommes (CPH) plus importants, ce qui se traduirait par un éloignement des lieux de justice pour les cadres, en augmentant de manière démesurée le nombre de conseillers dans les CPH les plus importants, sans tenir compte de la réalité du contentieux.
Cela va à l’encontre d’une bonne justice, car aujourd’hui, la baisse organisée du contentieux (requête obligatoire pour saisir le CPH, ordonnances Macron avec le barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, délai de prescription) a déjà comme conséquence une participation moindre des conseillers
Cette vision technocratique du ministère de la Justice est complètement coupée de la réalité des conseils de prud’hommes, sauf à poursuivre un autre but, bien loin d’une justice de qualité efficace et rapide, celui de la suppression des “petits” CPH, et donc l’éloignement des lieux de justice pour des milliers de salariés,
La nécessité de rééquilibrer les effectifs par sections est réelle, mais ni dans la suppression de sections, ni dans la disproportion démesurée proposée par le ministère de la Justice . Cette politique poursuit d’autres buts : faire des économies, et préparer une autre carte judiciaire. Il est urgent que de véritables moyens, nécessaires au regard de la réalité et de l’efficacité des conseillers, soient donnés aux conseil de prud’hommes, et que tombent les obstacles empêchant les salariés de saisir leur juge : abrogation du barème limitant les dommages et intérêts, abrogation de la requête, développement de l’aide juridictionnelle, qui sont autant de freins à une réparation adéquate de la conséquence d’une politique tournée vers les entreprises au détriment de l’emploi des millions de salariés.
Nous ne laisserons pas le ministère de la Justice en complicité avec celui du Travail liquider la justice du travail laissant les salariés seuls face à l’injustice patronale. C’est tout le sens de notre refus et de notre opposition farouche à ces propositions, pour s’opposer à la liquidation de la justice du travail.
Augustin VINALS
Président CGT du CPH de St Chamond
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH actuellement en cours de finalisation sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie.
Une proposition de la Chancellerie consiste à réaffecter les sections agriculture et encadrement dans chaque département, ce qui aboutit à priver certains conseils de Prud’hommes de deux sections sur les cinq existantes.
La Garde des Sceaux privilégierait la piste entérinant le regroupement des sections Encadrement et Agriculture de faible contentieux, dans les conseils de prud’hommes (CPH) plus importants, ce qui se traduirait par un éloignement des lieux de justice pour les cadres, en augmentant de manière démesurée le nombre de conseillers dans les CPH les plus importants, sans tenir compte de la réalité du contentieux.
Cela va à l’encontre d’une bonne justice, car aujourd’hui, la baisse organisée du contentieux (requête obligatoire pour saisir le CPH, ordonnances Macron avec le barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, délai de prescription) a déjà comme conséquence une participation moindre des conseillers
Cette vision technocratique du ministère de la Justice est complètement coupée de la réalité des conseils de prud’hommes, sauf à poursuivre un autre but, bien loin d’une justice de qualité efficace et rapide, celui de la suppression des “petits” CPH, et donc l’éloignement des lieux de justice pour des milliers de salariés,
La nécessité de rééquilibrer les effectifs par sections est réelle, mais ni dans la suppression de sections, ni dans la disproportion démesurée proposée par le ministère de la Justice . Cette politique poursuit d’autres buts : faire des économies, et préparer une autre carte judiciaire. Il est urgent que de véritables moyens, nécessaires au regard de la réalité et de l’efficacité des conseillers, soient donnés aux conseil de prud’hommes, et que tombent les obstacles empêchant les salariés de saisir leur juge : abrogation du barème limitant les dommages et intérêts, abrogation de la requête, développement de l’aide juridictionnelle, qui sont autant de freins à une réparation adéquate de la conséquence d’une politique tournée vers les entreprises au détriment de l’emploi des millions de salariés.
Nous ne laisserons pas le ministère de la Justice en complicité avec celui du Travail liquider la justice du travail laissant les salariés seuls face à l’injustice patronale. C’est tout le sens de notre refus et de notre opposition farouche à ces propositions, pour s’opposer à la liquidation de la justice du travail.
Augustin VINALS
Président CGT du CPH de St Chamond