Taxe d’habitation des locaux associatifs : malgré la crise sanitaire, Bercy reste inflexible !

Il y a quelques semaines, je m’étais engagé auprès des acteurs associatifs de la 1ère circonscription à relayer auprès du Gouvernement la problématique nouvelle de l’assujettissement à la taxe d’habitation de certains locaux, propriété de collectivités territoriales, et mis à disposition d’associations, notamment des structures d’éducation populaire, centres sociaux et amicales laïques.

Aussi, ce mardi 23 mars, à l’occasion d’une séance de Questions Orales Sans Débat, j’ai souhaité interroger le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur ce sujet, rappelant qu’au regard des sommes appelées au titre de la TH, et face à la situation tout à fait exceptionnelle que connaissent les associations en 2021, dans un contexte de crise sanitaire persistante engendrant à la fois baisse d’activités, perte de recettes, reflux du mécénat d’entreprises et diminution du nombre de bénévoles actifs, c’est la survie même de plusieurs structures qui est en jeu.

J’ai donc proposé au Gouvernement d’envisager une révision de la fiscalité des associations, en particulier en ce qui concerne la taxe d’habitation, en tant que celles-ci concourent à l’intérêt général, afin d’exonérer en grande partie ou totalement ces structures vitales à notre pacte social et républicain.

Dans sa réponse, le Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique, Cédric O, a rejeté l’idée d’une révision de la réglementation fiscale en vigueur, se contentant de s’engager sur une harmonisation des pratiques par les directions départementales des finances publiques à l’échelle nationale, et sur un examen au cas par cas d’éventuelles demandes de remises gracieuses d’associations en difficulté financière.

Il s’agit là d’une réponse complètement déconnectée de la réalité du terrain d’un Ministère loin de mesurer l’ampleur de la crise traversée par nos associations, lesquelles se trouvent confrontées de plein fouet au paradoxe du « en même temps » d’un Gouvernement qui ne cesse de vanter la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les particuliers tout en assumant de « racler les fonds de tiroirs » pour « faire les poches » aux associations. Lamentable !

Ma question au ministre :

« Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur l’assujettissement souvent récent à la taxe d’habitation (TH) de certains locaux, propriété de collectivités locales, et mis à disposition d’associations.

Ainsi, à Saint-Etienne, pour plusieurs structures associatives ou d’éducation populaire -centres sociaux et amicales laïques notamment- des avis d’imposition ont été émis pour la première fois fin 2020, à l’issue d’une année particulièrement compliquée pour la vie associative, à l’arrêt presque total pendant de nombreux mois, en raison de la crise sanitaire.

Celle-ci a obligé et oblige encore les structures à ponctionner leur trésorerie pour faire face à l’urgence, dans un contexte de raréfaction de leurs ressources financières, faute d’activités.

Les sommes appelées au titre de la TH s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros et mettent en péril l’équilibre financier déjà fragilisé des structures associatives et d’éducation populaire, qui n’ont pourtant pas manqué et entendent continuer de jouer un rôle indispensable de préservation et de développement de la cohésion sociale dans nos quartiers.

Certes, en application de l’article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises.

A contrario, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la TH. À ce titre, de nombreuses structures ont formé des recours auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques  (DDFIP) de la Loire, mettant en avant l’ouverture au public, au-delà des seuls adhérents, d’une grande partie des espaces dont elles bénéficient : organisation de réunions publiques, conseils de quartier, accueil de scolaires, réunions ou assemblées générales d’autres associations, AMAP, etc.

Ainsi, au cas par cas, et en fonction de la situation précise de chaque association ayant fourni un plan détaillé des locaux permettant d’identifier précisément les surfaces des parties privatives et celles ouvertes au public, de maigres dégrèvements ont pu être consentis par la DDFIP.

Néanmoins, force est de constater le durcissement de l’application des textes année après année, puisque la DDFIP met désormais en avant le fait que l’usage des locaux cesse d’être privatif uniquement lorsque l’ouverture au public ne dépend pas de la volonté de l’organisme.

La DDFIP évoque également le fait que lorsque les conditions d’accès aux locaux restent fixées par l’organisme utilisateur, ceux-ci conservent un caractère privatif.

Cette situation est particulièrement mal vécue par les acteurs associatifs qui bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités locales, d’autant plus que de profondes inégalités de traitement subsistent, dans la mesure où certaines structures continuent de ne pas être assujetties à la TH.

Par ailleurs, ayant interrogé certains de mes collègues élus d’autres départements, j’ai pu constater que dans de nombreux territoires, les bâtiments propriétés de collectivités territoriales et mis à disposition d’acteurs associatifs ne sont pas du tout assujettis à la TH.

A tous ces égards, la situation ligérienne, couplée à une lecture particulièrement restrictive des textes, apparaît très pénalisante pour les structures associatives locales.

Face à la situation tout à fait exceptionnelle que connaissent les associations en 2021, dans un contexte de crise sanitaire persistante engendrant à la fois baisse d’activités, perte de recettes, reflux du mécénat d’entreprises et diminution du nombre de bénévoles actifs, c’est la survie même de plusieurs structures qui est en jeu.

Aussi, Monsieur le Ministre je vous demande si une révision de la fiscalité des associations, en particulier en ce qui concerne la taxe d’habitation, en tant que celles-ci concourent à l’intérêt général, pourrait être envisagée par le Gouvernement afin d’exonérer en grandeur partie ou totalement ces structures vitales à notre pacte social et républicain ? »

La réponse du Ministre Cédric O :

« Monsieur le Député Juanico, vous avez raison. Je connais bien Saint-Etienne, même si à certains égards, je suis un peu plus «Lyon » que « Saint-Etienne » dans certaines dimensions, sportives notamment !

Mais vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur un autre sujet qui est celui de la taxe d’habitation et l’assujettissement des associations à cette TH, qui est un sujet important. Comme vous le rappelez, les associations à but non lucratif sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas reconnus pour l’établissement de la CFE [Cotisation Foncière des Entreprises].

S’agissant de la condition d’occupation à titre privatif, ne sont pas imposables à la TH les locaux meublés des collectivités privées, auxquels le public a accès. Selon une jurisprudence bien établie par le Conseil d’Etat, cette exemption de TH n’est applicable qu’aux locaux auxquels le public peut accéder et dans lesquels il peut circuler librement.

L’usage des locaux par les collectivités privées cesse d’être privatif lorsque l’ouverture au public ne dépend pas de sa volonté, mais lorsqu’elle est imposée par des règles fixées par un tiers. A l’inverse, lorsque les conditions d’accès aux locaux sont fixées par la collectivité utilisatrice (type de public admis, jours et horaires d’ouverture…), ceux-ci conservent un caractère privatif.

L’Article 16 de la Loi de Finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires, ainsi qu’aux autres locaux meublés non-affectés à l’habitation principale est donc maintenue.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces organismes associatifs, il ne peut être envisagé d’étendre la suppression de la TH sur l’habitation principale aux associations sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales.

En effet, comme vous le savez, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les Collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux. En outre, dans l’hypothèse où les associations éprouveraient de réelles difficultés à acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition.

Des consignes permanentes sont données aux services des impôts, afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de réviser les règles de l’assujettissement des associations à la taxe d’habitation. Toutefois dans le contexte actuel, il a été demandé à l’administration fiscale de veiller à l’harmonisation des pratiques locales par des consignes claires à son réseau. Je vous remercie. »

Ma réplique :

« Monsieur le Ministre, votre réponse, ça fera une belle jambe au club du 3ème âge de Terrenoire, ou à la FNACA, ou à l’Amicale laïque dans ce quartier ! Ce que nous voulons, c’est une suspension ou une annulation de l’ensemble de ces impositions, pour la première fois, à ces associations, dans un contexte de crise sanitaire ! Votre réponse n’est pas satisfaisante ! »