Fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19 : la proposition de loi « désossée » en séance publique par la majorité !
Le 18 février 2021
Je suis intervenu, en séance publique, le jeudi 17 février 2021, pour plaider en faveur d’un système ambitieux des victimes de la Covid 19.
Mon message n’a malheureusement pas été entendu à la hauteur des préjudices subis par les laissés pour compte de la Covid 19.
La majorité En Marche-Modem a rejeté la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes les plus graves de la Covid-19, en votant la suppression des huit articles de la proposition de loi que nous défendions avec Christian Hutin et dont j’étais le rapporteur.
Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’indemnisation pour les malades les plus graves, avec des séquelles temporaires ou définitives, des symptômes persistants ou les personnes décédées les plus graves de la Covid-19 (séquelles temporaires et définitives, symptômes persistants, ayant-droits des personnes décédées). Les victimes de la Covid-19 s’en souviendront !
Une information intéressante suite à une question que j’ai posée dans l’hémicycle au ministre : au titre du décret du 14 septembre 2020 : sur 10000 dossiers déposés, à ce jour seuls 265 ont été reconnus en maladie professionnelle de la Covid-19. 64000 soignants auraient été touchés par la Covid-19, ce qui montre le chemin qui reste à parcourir. Le débat ne fait que commencer…
Le détail de mon intervention :
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je souhaiterais commencer cette intervention en vous livrant le témoignage de Pauline Oustric, jeune chercheuse en comportement alimentaire et présidente de l’association Après J-20, rassemblant de nombreuses personnes atteintes de formes longues de la covid-19 et qui a accepté de nous parler de son expérience et des principaux symptômes de cette pathologie.
« Je ne peux plus vivre une journée normalement. […] On m’a diagnostiquée il y a quelques mois, une dysautonomie, une dérégulation du système nerveux. J’ai encore des problèmes pour digérer, des malaises post-effort, de la tachycardie au repos, ce qui est quand même préoccupant, à 27 ans. Ces symptômes durent depuis dix mois, car j’ai contracté la covid-19 fin mars, sans besoin d’hospitalisation. Je ne peux plus aujourd’hui vivre comme avant, travailler et faire des choses normales à la maison. C’est une autre vie. »
La vie de Pauline, comme celle de tant d’autres, a ainsi été chamboulée depuis qu’elle souffre d’une forme de Covid-long, pathologie reconnue en août par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et caractérisée par des symptômes persistants de la covid-19 plusieurs semaines et souvent mois après la contraction de la maladie.
Parmi les si nombreuses victimes de la Covid-19, il y a celles qui sont malheureusement décédées des suites de la maladie, il y a ces nombreux patients, dont l’état a nécessité des soins à l’hôpital et en services de réanimation qui sont atteints de séquelles physiques, cardiaques, musculaires mais aussi psychologiques graves.
À ces malades graves s’ajoutent d’autres victimes, moins connues et moins visibles, le plus souvent des femmes et de nombreux jeunes, pour lesquelles le quotidien a été bouleversé depuis l’infection au virus.
Il s’agit des victimes de ce qu’on appelle le Covid-long, caractérisé par des symptômes persistants et particulièrement invalidants au premier rang desquels figurent un essoufflement rapide, une fatigue chronique et une désadaptation à l’effort, ainsi que des troubles cognitifs, l’anosmie ou encore l’agueusie.
Ces patients ont été atteints de formes relativement bénignes de la Covid-19mais souffrent de symptômes de long terme, polymorphes : douleurs thoraciques, palpitations, céphalées et aussi de dysfonctionnement, une incapacité à faire plusieurs choses en même temps.
Beaucoup de ces patients en raison de troubles persistants de l’attention sont dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle, certains sont arrivés en fin de droits et risquent de voir s’ajouter à la souffrance physique et psychologique, une grande difficulté financière.
Beaucoup de ces patients ne bénéficient pas pour l’instant, d’une reconnaissance en Affection Longue Durée (ALD) par l’Assurance maladie. Aussi, les soins qui leurs sont pourtant indispensables peuvent se révéler onéreux et complexes à obtenir. Les spécialistes évoquent enfin des séquelles psychiatriques de la Covid-19 particulièrement alarmantes chez de nombreux patients : anxiété, insomnie, dépression, syndrome post-traumatique et symptômes obsessionnels.
Selon le Professeur Marion Leboyer « les conséquences psychiatriques de la Covid-19 sont devant nous. »S’il est encore tôt pour donner un chiffre précis, il est probable que que la Covid-long concerne plusieurs centaines de milliers de personnes en France et l’OMS évalue leur nombre entre 10 et 20 millions dans le monde.Le dispositif de réparation des préjudices subis par les victimes de la Covid-19 prévu par le décret du 14 septembre 2020 est très loin d’être à la hauteur des enjeux. Pour les soignants, d’abord, contrairement à ce qui avait été annoncé à de multiples reprises par le Gouvernement, y compris dans cette assemblée, la reconnaissance de la Covid-19 au titre de la maladie professionnelle n’est ni automatique, ni systématique.
Pour recevoir une indemnisation, les soignants et assimilés doivent en effet être atteints d’affections respiratoires aigües, avoir eu recours à une oxygénothérapie ou toute forme d’assistance respiratoire ainsi qu’un délai de prise en charge de 14 jours, critères particulièrement restrictifs et peu pertinents, dans la mesure où comme on l’a vu, les séquelles cardiaques, neurologiques ou cérébrales de la covid-19 touchent de nombreux patients atteints au départ de formes peu graves de la maladie.
Pour les autres travailleurs et les personnes dont la pathologie ne correspond pas aux critères très strictes à l’instant énoncés, la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle relève d’un véritable parcours du combattant.
Début février, les organisations syndicales faisaient état de seulement 200 reconnaissances au titre du nouveau tableau 100 des maladies professionnelles et de la procédure complémentaire…
Ces victimes sont en effet tenues de prouver l’existence d’un lien direct et essentiel entre leur travail et la contamination par le virus, lien particulièrement difficile à établir dans le cadre d’une épidémie comme celle que nous connaissons.
L’existence d’un système « à deux vitesses », fait par ailleurs l’objet d’une vive incompréhension de la part des victimes. Il témoigne d’une forme de mépris face à l’engagement de nombreux travailleurs : ces aides à domiciles, hôtesses de caisse, agents des forces de l’ordre et de sécurité, enseignants, agents de propreté, commerçants et tant d’autres « 1ers de tranchées » eux aussi monté au front en pleine crise sanitaire.
Alors qu’ils souffrent souvent des mêmes séquelles, comment expliquer en effet, qu’ils ne soient pas placés sur un pied d’égalité avec les soignants et assimilés ?
Centré uniquement autour de la reconnaissance en maladie professionnelle, le dispositif d’indemnisation existant laisse en outre de nombreuses victimes de côté : qu’il s’agisse des travailleurs indépendants dont une très faible minorité -20 000- seulement est assurée contre le risque AT-MP ou des victimes environnementales, qui ont été contaminées hors du cadre professionnel. Il laisse de côté les bénévoles, venus prêter main forte dans les associations de solidarité, les retraités -90% des personnes décédées ont plus de 65 ans-, les résidents en EPHAD qui ont payé le plus fort tribu à la crise (30 000 décès sur les 80 000 à ce jour) et les proches des personnes décédées.
L’indemnisation proposée aujourd’hui est enfin largement insuffisante : uniquement forfaitaire, elle ne prend pas en compte les nombreux préjudices, physiques, économiques et moraux dont souffrent les victimes.
Mes chers collègues, nous devons agir face à la détresse de ces nombreuses personnes qui nous appellent au delà des discours à passer aux actes. La réparation des nombreux préjudices subis par ces victimes est un devoir, et ce, à plusieurs titres.Au-delà de la recherche des responsabilités, la mise en place d’un système ambitieux d’indemnisation des victimes de la Covid-19 relève avant tout de la solidarité nationale.
Il s’agit d’abord de reconnaître l’engagement de tous ceux qui ont pris de nombreux risques pour assurer la prise en charge des malades et assurer la continuité de la nation.
Il s’agit aussi de prendre en compte la souffrance insupportable vécue par ces victimes, nombreuses à dépendre aujourd’hui de leurs proches pour l’ensemble des gestes du quotidien.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons avec Christian HUTIN et les membres du groupe Socialistes et Apparentés, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Covid-19.
Notre proposition de loi ouvre la réparation à l’ensemble des victimes graves que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. Prenant en compte les laissés pour compte du dispositif existant, ce fonds a pour vocation d’offrir une réparation des préjudices subis par toutes les victimes présentant des séquelles temporaires ou définitives de la Covid-19, qu’il s’agisse des personnes touchées par des séquelles lourdes résultant de formes graves de la maladie, mais aussi de toutes celles atteintes des symptômes persistants caractéristiques du Covid-long.
La réparation que nous envisageons s’adresse aussi aux ayant-droits des personnes qui sont malheureusement décédées des suites de la maladie. Nous ne les avons pas oubliées.
Nous proposons la mise en place d’une réparation intégrale, visant à permettre à la victime de vivre dans des conditions aussi proches que possibles de la situation préalable à la maladie.
Le fonds d’indemnisation des victimes de la Covid-19 s’inspire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), dont le modèle est aujourd’hui largement éprouvé.
La création d’un tel fonds présente de nombreux avantages :
La mise en place d’un tel fonds permettrait de limiter considérablement le risque de contentieux, qui ajoute inquiétude et incertitudes à des victimes déjà fortement éprouvées par leur maladie.
Le dispositif du fonds est par ailleurs particulièrement protecteur. Dès lors que la victime fait état d’un dommage pris en compte par le fonds, elle peut obtenir une indemnisation, sans qu’il soit nécessaire pour elle de prouver une faute.
L’intérêt de la mise en place d’un fonds d’indemnisation réside aussi dans la rapidité et la simplicité de la procédure d’indemnisation. Le fonds est par ailleurs tenu de présenter une proposition de réparation dans les 6 mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, le fonds centralise l’ensemble des demandes et fait office de « guichet unique ». Ainsi, s’il est question d’une pathologie développée dans le contexte professionnel, le fonds se tourne lui-même vers les régimes AT-MP éventuellement compétents, plutôt que de demander aux victimes de suivre cette procédure au préalable.
Le mode de financement du fonds que nous proposons nous parait enfin particulièrement équilibré : principalement fondé sur une contribution de l’Etat et de la branche AT-MP, il fait participer les employeurs et l’Etat, qui agissent au nom de leurs responsabilités respectives et de la solidarité nationale.
Notre proposition de loi recueille le soutien et suscite une grande attente de la part des organisations syndicales salariées et des associations de victimes que nous avons entendues.
Le principe de création d’un fonds d’indemnisation est également soutenu par l’Académie Nationale de Médecine.
Nous n’opposons pas l’indemnisation des différentes formes graves de la maladie et l’amélioration du suivi médical, bien au contraire. Et comme le disait notre collègue Caroline FIAT la semaine dernière, « pour commencer à guérir, il faut d’abord être reconnu. »
La création d’un fonds spécifiquement destiné aux personnes souffrant de séquelles et de formes longues de la covid-19 est une forme de reconnaissance.
Ne restons pas dans les incantations et agissons vite pour ces victimes qui comptent plus que jamais sur notre soutien et notre mobilisation. Il y a urgence.
Je vous remercie.
Le détail de mon autre intervention, le mercredi 17 février 2021, lors de l’examen du la proposition de loi pour Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 :
Il ne s’agit en rien, précisons-le, d’un outil contraignant.
Avec mon collègue Christian Hutin et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, nous avons déposé dès le mois de juin dernier une proposition de loi – j’insiste sur le mot « loi » – portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19. Ce texte sera examiné demain en séance. Rejeté en bloc la semaine dernière par la majorité en commission, il prévoit une réparation de l’ensemble des préjudices subis pour les victimes graves de cette terrible maladie, y compris celles souffrant du covid long, sans oublier les ayants droit des personnes décédées.
Parmi les si nombreuses victimes du covid-19 se trouvent les malades hospitalisés pour qui il a été nécessaire de recourir à des soins de réanimation, ce qui a souvent entraîné de graves séquelles physiques, cardiaques, musculaires mais aussi psychologiques.
À ces malades graves s’ajoutent d’autres victimes, moins connues et moins visibles, dont le quotidien a été bouleversé depuis leur infection par le virus : il s’agit des victimes de ce qu’on appelle le « covid long », caractérisé par des symptômes persistants et particulièrement invalidants, au premier rang desquels figurent un essoufflement rapide, une fatigue chronique et une désadaptation à l’effort, ainsi que des troubles cognitifs, l’anosmie ou encore l’agueusie. S’il est encore tôt pour donner un chiffre précis, il est probable que le covid long concerne plusieurs centaines de milliers de personnes en France ; l’OMS – Organisation mondiale de la santé – évalue leur nombre entre 10 et 20 millions dans le monde.
Nous partageons avec vous la volonté d’assurer aux malades, y compris aux patients atteints de covid long, une prise en charge et un accompagnement adaptés. Beaucoup de ces patients sont dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle, parfois plusieurs mois après avoir contracté la maladie. Certains sont arrivés en fin de droits et risquent de voir s’ajouter à la souffrance physique et psychologique une grande difficulté financière. Pour le moment, nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’une reconnaissance en affection de longue durée – ALD – par l’assurance maladie. Du coup, les soins qui leur sont pourtant indispensables peuvent se révéler onéreux et complexes à obtenir.
Il est évident qu’il faut également poursuivre l’approfondissement des connaissances sur cette maladie grâce à la recherche, comme vous le suggérez. Néanmoins, il faut avant tout répondre à l’urgence de la situation et aux risques majeurs de désinsertion professionnelle qui pèsent sur ces personnes : plusieurs salariés souffrant de ces symptômes invalidants ont déjà été licenciés pour inaptitude.
M. Régis Juanico. Au regard des enjeux, le dispositif décrit dans votre proposition de résolution nous paraît à bien des égards insuffisant. Dans ce texte, vous invitez en effet le Gouvernement à « faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves de l’infection au SARS-CoV-2 ayant une origine professionnelle dans la diversité de leurs manifestations. » Le dispositif de reconnaissance de ces pathologies en maladies professionnelles, prévu par le décret du 14 septembre 2020, est très loin d’être à la hauteur des enjeux.
M. Régis Juanico. Uniquement centré sur la reconnaissance comme maladie professionnelle, le dispositif d’indemnisation proposé laisse en outre de nombreuses personnes de côté : les indépendants, qui dans leur grande majorité ne sont pas assurés contre le risque AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle –, mais également les innombrables victimes « collatérales » ou « environnementales » qui ont contracté le virus en dehors de leur activité professionnelle. Notre proposition de loi ouvre ainsi la réparation à l’ensemble des victimes graves, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.
M. Régis Juanico. Par ailleurs, l’indemnisation obtenue dans le cadre de la reconnaissance en maladie professionnelle, souvent au terme d’un véritable parcours du combattant, est forfaitaire et bien insuffisante au regard des nombreux préjudices physiques, moraux et économiques subis par les victimes. La réparation que nous proposons est intégrale : elle vise à replacer la personne dans l’état le plus proche possible de celui où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. Nous avons plus que jamais besoin d’actes plutôt que de paroles. Il est nécessaire d’apporter à ces malades une indemnisation dans les plus brefs délais, afin d’atténuer les répercussions de la crise et d’éviter des situations financières critiques.
Comme le disait notre collègue Caroline Fiat la semaine dernière, « pour commencer à guérir, il faut d’abord être reconnu. » C’est pourquoi, malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de résolution tout en vous appelant, chers collègues, à prendre vos responsabilités demain, quand vous aurez à examiner dans ce même hémicycle une proposition de loi qui n’est pas qu’un simple vœu pieux. (MmeCaroline Fiat et M.Pierre Dharréville applaudissent.)
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