Avec mes collègues députés des Groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise et Socialistes et apparentés, nous avons déposé, ce mardi 23 avril, un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tel qu’adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels, à savoir :
Nous estimons en outre, que la procédure qui a conduit à l’adoption de ce texte méconnaît le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires consacré par la jurisprudence constitutionnelle.
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