Scolarisation obligatoire à 3 ans : mes questions sur le coût réel pour les différentes communes et sur la mixité sociale
Le 30 janvier 2019
Nous avons commencé cette semaine l’examen du projet de loi sur l’école de la confiance à l’Assemblée. Je suis intervenu aujourd’hui, mercredi 30 janvier, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur l’impact de l’instruction obligatoire à 3 ans.
Bien que favorable à
l’instruction obligatoire dès 3 ans, j’ai alerté mes collègues
parlementaires sur le déséquilibre de financement entre l’école publique
et l’école privée. Le financement de 150 millions qui va être ainsi
apporté à l’école privée mériterait en effet de s’accompagner de
contreparties, notamment en termes de mixité sociale.
J’ai
également alerté mes collègues sur le surcoût que cela représentera pour
les collectivités, à minima 80 millions d’euros, puisque la
compensation par l’Etat, de 40 millions d’euros ne sera pas intégrale .
La compensation de ces nouvelles dépenses obligatoires sera ainsi
limitée aux seules communes qui ne versent rien actuellement en termes
de forfait maternel pour l’école privée. Les communes qui font le plus
d’efforts sur l’encadrement des enfants par des ATSEM seront les plus
impactées.
Ce surcoût important pour les finances locales
n’améliorera en rien la scolarisation des jeunes enfants, puisqu’il
financera la situation actuelle et non l’accueil d’élèves
supplémentaires dans les écoles privées en maternelle.
Le détail de mon intervention :
“Monsieur le président, c’est un amendement extrêmement important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus tard, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 4 sur la question de l’impact de l’instruction obligatoire à 3 ans dans ce projet de loi. Bien que nous soyons favorables à l’instruction obligatoire dès 3 ans, nous voyons bien les conséquences de ce projet de loi en termes de déséquilibre de financement entre l’école publique et l’école privée. Un financement important, de l’ordre de 150 millions d’euros, va être accordé à l’école privée et ce sans contrepartie. Je trouve extrêmement intéressant que l’on puisse introduire cette notion de « mixité sociale » qui n’existe pas aujourd’hui et qui est facteur dans nos territoires de déséquilibres très importants entres les collèges et les établissements scolaires du public et du privé dans l’accueil des élèves. Je rappelle que c’est une proposition qui a été faite par nos collègues Yves Durand et Rudy Salles dans un rapport transpartisan du comité d’évaluation et de contrôle lors de la précédente mandature.”
“Mes chers collègues, la vraie question qui se pose concerne le vrai surcoût pour l’Etat et pour les collectivités puisqu’il va y avoir des situations d’inégalité entres les collectivités. La compensation ne sera pas intégrale, l’Etat a décidé de la limiter aux seules communes qui ne versent rien actuellement en termes de forfait maternel pour l’école privée. Quand on étudie précisément les impacts pour les collectivités, ce seront sans doute entre 120 millions et 150 millions d’euros qui vont peser sur un certain nombre de collectivités. A Toulouse, par exemple, le forfait va passer de 250€ à 2200€ car il y a beaucoup d’ATSEM comme le disait tout à l’heure François Pupponi. A Paris, c’est 10 millions d’euros supplémentaires. A Brest, on nous évoque le chiffre d’1,6 millions d’euros supplémentaires. A Villeurbanne, c’est 1 million d’euros de plus. Dans une commune comme Saint-Etienne, on devra financer sans compensation sur le budget. Et où allons-nous les prendre ? Sur l’école publique, parce qu’on y verse déjà un forfait.”
Le détail de ma troisième intervention :
“L’étude d’impact dit qu’il y aura plus de 40 millions d’euros compensés par l’Etat aux villes qui ne payaient rien, ce qui représente un tiers des communes qui sont en France. Il y aura donc, a minima, 80 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales qui avaient déjà ce forfait en direction de l’école privée pour les maternelles. Sans parler de « cadeaux », je ne suis pas là pour faire de la polémique, il y aura entre 120 et 150 millions d’euros de plus. Il y a un déséquilibre sur le financement des écoles publiques et des écoles privées pour les prochaines années qui va venir sans qu’il n’y ait de contrepartie. Aucun élève supplémentaire ne sera accueilli dans les écoles privées au niveau de la maternelle. C’est pour cela que nous avions demandé qu’il y ait de la mixité sociale.”
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