Ce mardi 3 avril s’est ouvert à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire ». Le Gouvernement prétend, avec ce texte, répondre à deux problématiques : la dette du groupe SNCF qui se monte à plus de 54 milliards d’euros et la dégradation du réseau ferré qui entraîne une dégradation du service, dans un contexte d’obligation d’ouverture à la concurrence des transports de passagers nationaux dès 2019.
Mais, loin de répondre à ces enjeux majeurs, le Président de la République a choisi de mettre au cœur de sa réforme la suppression du statut des cheminots. Pour cela, le Gouvernement axe toute sa communication sur les « privilèges » des agents de la SNCF.
Un discours qui passe dans l’opinion et fait oublier la réalité : 75 000 cheminots sont au SMIG ou à 1,3 SMIG maximum, l’alignement de la durée de cotisation sur le régime général fait que les cheminots ne partent plus à la retraite avant 62 voire 65 ans… Et surtout, le statut du cheminot n’est pas à l’origine de la dette. Sa suppression ne rapportera que 100 à 150 millions sur 10 ans : on est loin des 54 milliards à trouver ! Et, il n’est en rien incompatible ni avec le 4ème Paquet ferroviaire de l’UE ni avec le droit de la concurrence.
Les cheminots sont présentés comme des privilégiés… et pourtant, la SNCF a bien du mal à recruter en Île-de-France. Qu’en sera-t-il quand la sécurité de l’emploi ne viendra plus compenser les bas salaires, les horaires décalés ou en trois/huit ?
Le statut ne protège pas que les cheminots, il protège aussi les usagers. Car la sécurité de l’emploi des uns est une des garanties de la sécurité ferroviaire pour tous. La libéralisation du transport de marchandise l’a malheureusement démontré depuis 2006 : les entreprises privées concurrentes de Fret SNCF sont beaucoup moins regardantes sur la sécurité. Leurs salariés sont contraints chaque jour de laisser partir des trains qu’un agent SNCF, formé et protégé des pressions de sa hiérarchie par la garantie de l’emploi, n’autoriserait pas à la circulation.
Mais pendant que les cheminots sont présentés comme responsables des retards et des dysfonctionnements, le Gouvernement peut se dispenser de réfléchir à des solutions pour régler la question du sous-investissement des infrastructures. De même en agitant le chiffon rouge de leurs « privilèges », le Gouvernement ne dit pas ce qu’il compte faire pour résorber la dette dont 45 milliards a été contractées par SNCF Réseau pour réaliser les investissements exigés par… l’Etat.
Il ne dit pas non plus ce que vont devenir les « petites » lignes et les gares peu fréquentées, peu rentables à l’évidence, mais tellement indispensables pour connecter nos territoires. Il ne dit rien du droit à la mobilité pour tous, de la nécessité de conserver un réseau ferroviaire maillant l’ensemble du territoire, et encore moins de l’amélioration du report modal dans le contexte du changement climatique.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons la mobilisation des cheminots. Nous nous réjouissons de la réussite de cette première semaine de contestation. Environ un tiers des cheminots était en grève mardi et mercredi, les personnels indispensables à la circulation des trains étant particulièrement mobilisés : 77 % des conducteurs et contrôleurs, 46% des aiguilleurs.
Nous n’ignorons pas les difficultés que vont rencontrer les usagers dans les prochaines semaines. Mais ces inconvénients sur le court terme sont le prix à payer pour conserver durablement notre patrimoine collectif : le service public de transport ferroviaire.
Déjà, de premiers effets positifs se sont fait sentir : le Gouvernement a retiré les ordonnances concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour les remplacer par des amendements. Le travail parlementaire pourra ainsi avoir lieu sur ce sujet important. De même, sur l’article premier autorisant le gouvernement à modifier par ordonnance missions, organisation et forme juridique de la SNCF, notre Groupe a pu faire adopter un amendement précisant que cela devait se faire « en confirmant » son caractère public, et pas seulement « sans (le) remettre en cause » comme prévu dans le texte initial.
Nous continuerons ces prochaines semaines de travailler sans relâche, dans nos assemblées respectives, pour transformer cette mobilisation courageuse en avancées législatives.
Régis JUANICO
Député de la Loire
Jean-Claude TISSOT
Sénateur de la Loire
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D’où vient l’obligation de privatiser ? Du Président de la Commission européenne, lui-même artisan de la transformation de son pays, le Luxembourg, en paradis fiscal, de l’abandon par nos élus, de leur responsabilité économique et sociale ? Où sont, dans cette réforme de la SNCF, les choix conformes à la protection de l’environnement : privilégier les transports publics, réduire les besoins de carburants extraits. Réduire la dette est-il prioritaire par rapport au maintien d’emplois pérennes ? Les privatisations supprimeront-elles les appels aux collectivités territoriales là où le service aux personnes ne permettra pas la rentabilité ? Les privatisations majorent les dividendes versés et réduisent les revenus de l’état : en combien d’années la dette d’aujourd’hui serait-elle couverte par les recettes perdues ?
En complément ….
plutôt que de défendre le bout de gras d’une corporation de quelques milliers de membres ,, vous devriez porter votre énergie à la défense des abeilles dont la disparition impactes des milliards de gens