Je suis intervenu, jeudi 29 mars, lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
J’ai ainsi abordé la question de la déscolarisation des élèves et de l’instruction en famille.
Le détail de l’intervention :
Régis Juanico
Cet amendement (n°43) vise à doubler l’amende prévue par le code pénal à l’égard des parents d’un enfant déscolarisé sans excuse valable : son montant passerait de 7 500 euros à 15 000 euros.
La présente proposition de loi porte sur l’encadrement et le contrôle des établissements privés hors contrat. Le groupe Nouvelle Gauche défend un régime d’encadrement plus strict, qui substituerait une obligation d’autorisation préalable à l’obligation de déclaration.
Cependant, nous devons aussi aborder ce matin la question de l’instruction en famille, car nous savons que cela peut être un moyen insidieux de déscolariser les enfants. Lutter contre le phénomène implique non seulement des dispositions législatives, mais aussi des moyens.
Dans mon département de la Loire, environ une centaine d’enfants relèvent du régime de l’instruction en famille. Nous savons que les contrôles sont réalisés très sérieusement par les IA-IPR dans le premier degré, mais que les controles sont insuffisants dans le second degré.
C’est un sujet qu’il serait intéressant d’examiner dans le cadre d’un groupe de travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La question des moyens affectés au contrôle de l’instruction en famille est primordiale.
La Présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Michel Zumkeller rapporteur
La commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que le montant de 7 500 euros était déjà dissuasif. Je rappelle que la déscolarisation sans excuse valable est aussi passible d’une peine d’emprisonnement de six mois. La sanction semble donc assez dissuasive.
La Présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Jean-Michel Blanquer, ministre.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Cet amendement nous renvoie à de précédents débats : on peut toujours aggraver les peines d’emprisonnement et le montant des amendes, mais cela pose la question de la proportionnalité des sanctions. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, mais il faut bien fixer des limites.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Oncle d’une Professeure des Ecoles et père d’une créatrice d’un “soutien scolaire” à Lyon, rapidement très demandée, je juge indispensable de trouver les causes de la dégradation progressive de l’enseignement et du moral des professeurs : changement trop fréquents des programmes avec mise en oeuvre avant disponibilité complète, méthode “en spirale” absurde, démoralisatrice pour tous – je peux justifier en détail cette affirmation. Comprendre ce fait, indéniable, permettra de voir les causes des retraits d’enfants des écoles. Comprendre me semble devoir précéder la dissuasion.