Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre : un nouveau devoir pour des multinationales responsables

Je me félicite de l’adoption, ce mardi 21 février, en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, que j’avais co-signée. Cette date marque la fin d’un véritable marathon législatif de près de 4 ans aux côtés de la société civile.

Ce texte impose à nos grandes entreprises de mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux sur l’ensemble de leurs chaines de production, et d’éviter ainsi de nouveaux « Rana Plaza ». Il ouvre également un droit à réparations pour les victimes.

En imposant un plan de vigilance en quatre points (cartographie des risques, évaluation régulière, actions de prévention et mesures d’alerte), la loi crée les conditions pour une responsabilité partagée des entreprises donneuses d’ordres vis à vis des agissements de leurs sous-traitants et fournisseurs. En cas de non respect de ces obligations, les entreprises concernées se verront opposer en justice la réparation des préjudices.

Inspirée du combat mené par les plus grandes ONG françaises (Amnesty, CCFD Terre Solidaire, Les Amis de la Terre, Sherpa…) et soutenue par les principaux syndicats et les cercles universitaires, cette loi était très attendue par nos voisins et devra faire école en Europe et dans le monde.

Cette proposition de loi pose un principe novateur et permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits – garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation – à l’image du combat contre les paradis fiscaux, contre les esclavages modernes et pour le « droit du vivant ». Elle permet également de dresser un parallèle entre respect des droits humains, protection de l’environnement et lutte contre la corruption, trois combats qui doivent être menés conjointement.

Le dispositif proposé est à la fois équilibré, pragmatique et immédiatement applicable. Il permettra, lorsqu’il sera mis en œuvre, de faire avancer la moralisation de la vie économique et la régulation des échanges mondiaux.

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