A l’initiative du collectif « Notre Hôpital c’est vous » nous avons déposé une proposition de loi référendaire pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité au Conseil constitutionnel avec près de 200 parlementaires issus de 11 groupes différents.
Elle vise à organiser un referendum pour défendre l’hôpital public :
Vous pouvez retrouver notre proposition de loi en cliquant sur ce lien :
L’hôpital public en France est en crise. Les politiques publiques de démantèlement menées depuis de nombreuses années, conjuguées à la pandémie du COVID-19, révèlent aujourd’hui plus encore une situation préoccupante pour l’avenir de ce bien commun.
Le dévouement des femmes et des hommes qui le composent devient insuffisant pour garantir un accès universel, digne et de qualité au service public hospitalier.
Pour répondre à l’urgence et enjoindre le gouvernement à agir, le Collectif Inter-Hôpitaux est à l’initiative d’une proposition de loi de programmation référendaire pour porter ce combat en faveur de l’hôpital public.
De quoi s’agit-il ?
Construite par le personnel hospitalier et fondée sur les réalités de terrains, cette loi de programmation ambitionne de fixer les objectifs de l’action de l’Etat permettant de garantir l’intégrité de l’hôpital public sur l’ensemble du territoire.
En tant que proposition de loi référendaire, ce texte qui s’adresse à l’ensemble des Français sera soumis à l’approbation du corps électoral afin de provoquer une mobilisation sur le thème de la santé dans le débat public.
Que contient ce texte de loi ?
La proposition de loi pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité comporte 11 articles. Ses propositions ambitionnent de répondre aux crises que traversent ce service public en reposant sur trois leviers – humain, financier et democratique – essentiels et complémentaires pour assurer l’avenir de l’hôpital.
Son dispositif s’articule autour de quatre axes prioritaires :
1. ?Fonder la politique hospitalière sur l’évaluation des besoins territorialisés en santé de la population et leur évolution attendue (contre la logique financière de court terme) avec un ratio de soignants et de lits d’hospitalisation en fonction de ces besoins :
– évaluation des besoins habituels et des besoins exceptionnels (crise sanitaire)
– actualisation en fonction de l’évolution démographique et des recommandations de prises en charge
2. ?Une garantie de soins de qualité au juste coût des soins prodigués (cantonnement de la tarification à l’activité, exclusion de l’investissement immobilier de l’ONDAM)
3. ?Une démarche de service public efficace sans frais indus
4. ?Renforcer la démocratie sanitaire pour une meilleure représentativité des différents acteurs et une meilleure réponse sociale aux besoins grâce au débat public :
– les Conseils Territoriaux de Santé (CTS) seront au cœur de la définition des besoins territoriaux de santé,
– la Conférence nationale de santé sera force de propositions pour un financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués,
– les usagers seront associés à la gouvernance des établissements et le rôle des Commissions Médicales d’Etablissement (CME) renforcé.
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