Le projet de loi adopté à l’unanimité lundi 7 décembre permet l’instauration de nouvelles règles pour un sport plus propre et plus éthique en améliorant :
Mon intervention dans le cadre de la discussion générale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit français aux principes du Code Mondial-Antidopage.
Madame la ministre,
Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure d’application,
Mes chers collègues,
Ce projet de loi déposé en février dernier qui est examiné par le Parlement « in extremis » a pour objectif d’habiliter le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit français aux principes du Code Mondial-Antidopage.
La lutte pour un Sport propre, intègre et éthique en France et au niveau mondial est non seulement un impératif mais c’est aussi un combat de tout les instants qui ne doit tolérer aucun relâchement.
Cette lutte sans concession dont la responsabilité de la mise en oeuvre, rappelons-le, revient au Mouvement Sportif, passe par une mise en conformité de notre législation avec le Code mondial antidopage pour être la plus efficace possible.
La transposition des règles internationales permettra des avancées dans la lutte contre un fléau qui mine les valeurs du sport. Tout d’abord, en assurant dorénavant une meilleure individualisation des profils et des sanctions.
La caractéristique principale est l’apparition de « substances d’abus », une catégorie qui regroupe les produits à usage récréatif hors contexte sportif.
Cette démarche permet une meilleure classification des substances. De fait, pour les sportifs dit « protégés » les sanctions sont allégées. Cette flexibilité participe à l’idée de responsabiliser, d’accompagner et de conseiller les jeunes sportifs au quotidien.
De même, le passage de l’indépendance opérationnelle à l’indépendance organique du laboratoire national confirme la nécessaire liberté de la recherche à l’égard de tout organisme administratif ou politique.
L’intégration du laboratoire dans l’Agence Française de Lutte contre le dopage était une anomalie française, son déménagement au sein de l’Université Paris Saclay permettra enfin la mise en conformité avec le Code Mondial. La recherche française qui a toujours été en pointe a la capacité de détecter de nouvelles substances, faisons lui confiance.
Enfin, la nouvelle priorité sur la prévention est un signe d’ouverture de la part de l’Agence Mondiale Antidopage. Le tout répression ne fonctionne pas, il faut faire primer la sensibilisation avant même la question de la sanction, même si je rejoins les interrogations formulées en commission par Marie-George Buffet sur le rôle résiduel, encore une fois, du Ministère des Sports dans le cadre de ses missions pourtant régaliennes de protection de la santé et de l’intégrité des sportifs en particulier dans le domaine de la prévention en direction des plus jeunes.
Enfin, l’élargissement du champ des enquêtes à l’entourage des sportifs témoigne d’un constat partagé par tous : l’environnement de l’athlète est déterminant dans la prise ou non de produits dopants. Ce renforcement du pouvoir d’enquête accroît le rôle de régulateur de l’agence, et facilite son travail dans la lutte contre le dopage.
Toutefois, certaines conditions restent insuffisantes et il faudra rester extrêmement vigilant, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure d’application sur le champ d’habilitation au gouvernement et la rédaction de l’ordonnance par celui-ci.
Nous soutiendrons pour plus de prudence et de sécurité une modification par amendement du rapporteur de l’alinéa 2 de l’article unique du texte de loi faisant passer le délai de ratification de l’ordonnance à six au lieu de neuf mois.
De même, il est urgent d’organiser un outil de droit susceptible de compléter la prise en charge des frais exposés devant le Tribunal Arbitral du Sport, afin d’accompagner dignement les sportifs les plus modestes qui n’ont pas accès à l’assurance de fond d’assistance judiciaire.
Aussi, pour les lanceurs d’alerte, la nouvelle version du code n’est pas un outil de protection en soi, il s’agit surtout de créer une sanction pour les individus qui menacent et intimident les informateurs. Cette différence d’appréciation est problématique dans le processus d’enquête et dans l’anticipation des cas de dopage.
Au final, même si le recours à l’ordonnance est critiquable, nous considérons, compte tenu du contexte d’urgence rappelé à de multiples reprises et avec force dans l’hémicycle par notre collègue Marie-George Buffet qu’il est incontournable, afin de respecter la mise en conformité et de corriger les irrégularités identifiées.
Sur la question fondamentale de la lutte contre le dopage, la France ne peut se permettre de s’exposer à des sanctions internationales.
Et même si la probabilité de sanctions immédiates est faible, nous ne pouvons pas perdre en crédibilité et en légitimité à l’approche de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, comme nous avons eu l’occasion avec mon collègue Stéphane Testé en commission.
Le but est de créer un héritage culturel performant et d’anticiper les risques bien à l’avance. Nous le savons, les risques sont croissants les années qui précèdent les grands événements sportifs.
L’Agence Française de lutte contre le dopage doit donc être en conformité avec les standards internationaux afin d’être opérationnelle et d’accompagner au mieux toute une génération qui ne demande que ça.
C’est pourquoi, le groupe « Socialiste et apparentés » votera en faveur de ce projet de loi.
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