Loi de programmation pluriannuelle pour la recherche 2021-2030 : attention à l’enfumage et aux promesses en l’air !
Le 24 septembre 2020
Nous avons débattu à l’Assemblée nationale, en commissions et en séance publique, du projet de loi de programmation de la recherche, adopté dans la nuit du 23 septembre, par 48 voix pour et 20 contre.
Avec mes collègues Députés Socialistes et apparentés, nous avons présenté un contre-projet afin de re-construire toute la loi de programmation autour d’un objectif simple : un effort de la Nation en faveur de la recherche publique à hauteur de 1% du PIB, objectif que l’Allemagne vient d’atteindre en 2019.
Sur la base de cette nouvelle programmation budgétaire, nous formulons 25 propositions.
La Loi de programmation pluriannuelle pour la recherche 2021-2030 (LPPR) qui est présentée par le Gouvernement est une loi d’affichage, d’intentions, mais c’est une supercherie budgétaire. Les hausses budgétaires les plus importantes sont concentrées sur les années 2028, 2029 et 2030. La ministre de la Recherche, Frédérique Vidal ne sera plus là pour l’assumer politiquement. Ce sont des chèques en blanc.
À l’occasion du début de l’examen en séance publique sur la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche 2021-2030, je suis intervenu pour soutenir la motion de rejet préalable défendue par le groupe socialiste et apparentés.
Le détail de mon intervention :
Madame la ministre, mes Chers Collègues,
Ce projet de loi de programmation de la recherche pluriannuelle pour les années 2021 à 2030 était très attendu par les membres de la communauté scientifique.
Force est de le constater, il ne les rassure pas, au contraire même il les inquiète. La recherche française est en crise et celle-ci est avant tout lié aux attaques régulières et à l’appauvrissement continu qu’elle subit depuis de trop nombreuses années. Le projet que vous proposez ne permettra pas d’endiguer la précarisation grandissante des métiers de la recherche, il la renforce.
Plus pernicieux, pour la première fois dans l’histoire de notre parlement, un projet de loi de programmation se fait sur 10 ans.
Vous parlez d’un projet ambitieux, une vision sur le long terme. Mais ce n’est rien d’autre que de la communication gouvernementale, q’un mensonge budgétaire.
Comme l’a démontré notre présidente de groupe Valérie Rabault dans sa motion de rejet préalable, il manque 6 milliards d’euros en 2027, et même en 2030 dans votre trajectoire financière. C’est de l’enfumage !
L’effort budgétaire pour atteindre les objectifs de 3% du PIB dédiés aux dépenses de recherche et les 1% en recherche publique ne débute que très lentement puisque vous faites porter les hausses budgétaires les plus importantes dans les trois dernières années de 2028 à 2030.
Le monde de la recherche mérite des moyens, de la stabilité et de la clarté.
Nous proposons de revenir sur une programmation de 7 ans, avec un investissement d’1 milliard d’euros chaque année. Il faut que la recherche publique soit à 1% du PIB, comme l’Allemagne qui vient d’atteindre ce seuil en 2019, afin de remettre la France sur les rails de l’excellence scientifique mondiale.
Madame la ministre, vous ne cessez de clamez votre enthousiasme, c’est très bien, mais au-delà des proclamations, d’une loi d’intention, attention à ce que la LPPR ne se transforme pas en une promesse de Gascon !
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter en faveur de notre motion de rejet.
J’étais également intervenu à plusieurs reprises en Commissions des Affaires Culturelles et de l’Education.
Quand la Ministre évoquait tout à l’heure la revalorisation des traitements des personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de 15%, elle évoquait un horizon qui était de 2027. Je pense que derrière, c’était surtout des primes. Ce que nous souhaitons, nous, de façon plus globale, c’est un dégel du point d’indice. Et cet amendement-là traite de la question du financement des laboratoires, qui vise à augmenter de 25% les financements de base des laboratoires d’ici 2022 et pas 2027. La communauté de la Recherche est unanime sur le point d’augmenter le financement, récurrent et non pas contractuel sur appel à projet, c’est très très important ! ; Bon, on va en reparler très souvent dans les prochains articles, [financement] des unités de recherche afin qu’elles puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions. A l’heure où la Recherche s’est avérée être un des meilleurs outils pour comprendre, prévoir et combattre la pandémie de Covid 19 et les différents enjeux qui menacent l’Humanité : les multiples défis climatiques en particulier, ce Projet de Loi doit proposer des augmentations appropriées face aux exigences de notre temps. Et donc, l’augmentation de 10% est loin d’être suffisante ; alors que les dotations allouées aux unités de recherche ne leur permettent pas de couvrir les dépenses de fonctionnement.
Monsieur le Président, nous souhaitons aussi supprimer l’Article qui crée les chairs d’excellence, cet Article instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, avec la mise en place d’un système de pré-titularisation conditionnelle. Ces chairs d’excellence permettraient à des contractuels de bénéficier en 3 à 6 ans, d’un passage rapide au grade de professeur ou de directeur de recherches, sans aucune des obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherches, pour espérer atteindre le même objectif. Ceci est une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique et suite à une qualification nationale du Conseil National des Universités, le CNU. A noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que celui des postes de professeurs des Universités et directeurs de recherches, diminuent les possibilités d’évolution vers ces grades pour les maîtres de conférences et chargés de recherches. Cette multiplication des voies de recrutements d’agents contractuels, déjà nombreuses, portée par le Projet de Loi , remet fortement en question le statut des enseignants-chercheurs et la conception française de la Fonction publique.
Oui merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à préserver le mode de recrutement national des enseignants-chercheurs. Si le Conseil National des Universités est une spécificité française, c’est également celui qui permet de contrôler nationalement les recrutements [en toute] indépendance [afin que] les conflits d’intérêt soient évités et les compétences de chacun indiscutablement reconnues. L’Article 3 permettant une titularisation extrêmement rapide depuis l’obtention du doctorat et directement dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs d’université, il est proposé que la qualification nationale soit exigée afin de conserver le caractère national de l’évaluation et du recrutement, afin que la titularisation dans le plus haut corps enseignant ou enseignant-chercheur ne paraisse contestable d’aucune façon.
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