L’ordonnance du 15 avril dernier prévoyant la possibilité d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels se trouvant en autorisation spéciale d’absence (ASA) pendant le confinement, au titre de l’urgence sanitaire, est vigoureusement contestée par la plupart des partenaires sociaux, qui déplorent, à juste titre, l’absence totale de concertation.
L’ordonnance ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les chefs de service, « pour tenir compte des nécessités de service », d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels.
Plusieurs actions en justice ont été engagées contre de telles dispositions, notamment à l’initiative de diverses organisations syndicales.
Je considère que cette ordonnance génère des injustices de traitement entre les différentes positions statutaires des agents pendant la période de crise sanitaire. Traiter les agents en ASA comme s’ils étaient en congés par convenance personnelle est une forme de punition dénuée de tout fondement, en particulier pour ceux n’ayant pu être placés en télétravail, par manque de moyens et d’équipements adéquats.
Par ailleurs, le fait de pouvoir décompter des jours de RTT aux agents en télétravail sous-entend de manière insidieuse qu’ils ne sont pas réellement au travail depuis leur domicile, et laisse finalement penser qu’ils seraient moins productifs qu’en présentiel. Ce n’est pas acceptable.
Ces dispositions me paraissent d’autant plus malvenues après que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les salariés et agents mobilisés pendant la crise, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
J’appelle de mes vœux l’ouverture de réelles négociations avec les partenaires sociaux à ce sujet, à l’instar du secteur privé dans lequel un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire sur cette question des congés.
Par ailleurs, j’ai été alerté par de nombreux agents inquiets des restrictions annoncées en matière d’autorisations d’absence pour garde d’enfant dans la fonction publique au sortir du confinement. J’ai donc également abordé cette question dans mon interpellation d’Olivier DUSSOPT.
Mon courrier au Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique :
DUSSOPT#1891(2) by PierrickCourbon on Scribd
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