C’est un vote historique qui a eu lieu ce mercredi 13 novembre 2019 soir dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, a l’occasion de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances 2020, une décision très attendue par le monde combattant.
L’amendement de la commission des finances et celui identique déposé par le groupe Socialistes et apparentés dont j’étais le premier signataire ont été adopté à la quasi-unanimité par 105 voix pour, une voix contre.
Cet amendement de réparation met fin à une injustice fiscale majeure entre les veuves d’anciens combattants.
En effet, jusqu’à ce jour, dans le code des impôts, une différence de traitement existait entre les veuves d’anciens combattants qui peuvent bénéficier de la demi-part fiscale à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire et les autres veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 74 ans mais qui ne pouvaient pas bénéficier de la demi-part additionnelle.
L’amendement voté permet à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale, dès lors que leur mari a touché une retraite du combattant.
Cette disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et concernera 50 000 veuves au niveau national dont le mari est décédé entre 65 et 74 ans, soit environ 500 veuves dans la Loire.
Je tiens à remercier la commission juridique et sociale de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie (FNACA), sous la responsabilité de Michel Huet, président départemental de la FNACA Loire, qui a réalisé avec les veuves d’anciens combattants de notre département un travail précieux de recensement et de chiffrage permettant de régler définitivement ce dossier qui tenait à cœur du monde combattant.
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