Lors de sa réunion du jeudi 31 octobre 2019, le Comité d’Évaluation et de Contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale m’a nommé, dans le cadre de son programme de travail 2019-2020, co-rapporteur d’une mission d’évaluation de la politique de prévention en santé publique avec Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée LREM de l’Eure.
Cette mission d’évaluation comprendra dans son périmètre d’étude l’évaluation des politiques de lutte contre la sédentarité (alimentation, mobilité active, activité physique et sportive), à l’origine de 10% des décès en Europe et dont le coût pour la Sécurité Sociale dépasse 20 milliards d’euros par an. 20 millions de personnes sont concernées par une maladie chronique en France.
Notre mission bénéficiera de l’assistance de la Cour des Comptes qui publiera un premier rapport dressant un état des lieux complet des politiques de prévention en santé publique qui représente seulement 10 milliards d’euros soit 1,8% des dépenses de santé au total. C’est le deuxième rapport du CEC en commun avec Marie Tamarelle-Verhaeghe, après celui rendu public en septembre 2018 sur l’évaluation du système éducatif, intitulé « Évaluer l’école pour la réussite de tous »
Le Comité d’Évaluation et de Contrôle des Politiques Publiques a été créé en juillet 2009 suite à la dernière révision constitutionnelle. En effet, en vertu de l’article 24 de la Constitution, « le Parlement vote la Loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
« L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. »
Le CECPP est l’outil parlementaire permettant d’organiser les évaluations dans un cadre pluraliste et public, notamment pour des sujets dépassant le champ d’une seule Commission Permanente. Certaines politiques publiques (par exemple, la politique de la ville, la politique de soutien aux entreprises, à la recherche et à l’innovation, la politique de prévention de la délinquance…) ont une dimension transversale et doivent donc être appréhendées par un organe commun. Le Comité comprend 36 membres.
En matière d’évaluation, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une Commission Permanente, réaliser des travaux portant sur des sujets transversaux. Chaque sujet est traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition. Il peut donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un Projet de Loi déposé par le Gouvernement et demander l’inscription d’un rapport à l’ordre du jour de la semaine mensuelle de la séance publique consacrée en priorité au contrôle et à l’évaluation.
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