Nous avons examiné et voté le 26 mars 2019 la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations à l’Assemblée.
Ce texte comporte plusieurs avancées :
L’article 1er vise à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. En effet, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités essentiellement à but non lucratif. Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable. Cet excédent consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maitrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.
L’article 2 de cette proposition de loi vise donc à faciliter le financement des associations, en laissant aux réseaux associatifs (associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) la possibilité de développer des opérations de mutualisations de trésorerie entre leurs membres, pour permettre par exemple que la trésorerie des uns profite à ceux qui ont des difficultés. Cela permettra aux associations membres de réseaux de se financer entres elles, et non plus de passer par un financement bancaire, qui a tendance à peser excessivement sur les budgets des associations. L’objectif ici est d’étendre une possibilité, une exception existant déjà pour les entreprises ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, aux réseaux associatifs qui se heurtent à l’obstacle de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier sur le monopole bancaire.
L’article 3 présente un double objectif. Il vise dans un premier temps à mieux identifier les comptes inactifs appartenant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et d’en publier le nombre et le montant total des dépôts. Dans un second temps, il tend à prévoir qu’une partie des sommes figurant sur les comptes associatifs à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) au terme de 10 ans, puisse revenir à l’État annuellement sans attendre le nouveau délai de 20 ans, afin d’alimenter le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce transfert concernerait les comptes des associations, associations reconnues d’utilité publique, fondations reconnues d’utilité publique et organes assimilés.
Une commission serait chargée chaque année de fixer le pourcentage des sommes figurant sur ces comptes associatifs gérés par la caisse, qui seraient reversé au FDVA et le pourcentage de celles devant être maintenu au sein de la caisse pour faire face à d’éventuelles revendications.
L’article 4 doit permettre une réutilisation des biens confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’article 706-160 du code de procédure pénale confie à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués une compétence de gestion de tous les biens immobiliers confisqués qui lui sont confiés. L’Agence dispose ainsi des compétences de gestion des biens confisqués au profit de l’État.
Il est donc proposé de compléter, en les précisant, les compétences de l’Agence par un ajout à l’article 706-160 du code de procédure pénale lui permettant, dans le cadre de ses compétences de gestion, une mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales au profit d’associations reconnues d’intérêt général ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées. Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l’utilisateur de l’immeuble prend à sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l’immeuble.
Autre avancée pour la trésorerie des associations : les délais de versement des subventions. Aussi, un nouvel article voté en séance a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. A l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention (lorsque la passation d’une convention pour les subventions supérieures à 23 000 euros en vertu du décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, nous souhaitions que les députés puissent siéger dans les commissions consultatives départementales de la commission régionale du Fonds de Développement de la Vie Associative (ex-réserve parlementaire). Ce souhait a finalement été entendu par le Gouvernement, qui a complètement changé sa position sur le sujet,mais ne sera malheureusement effectif qu’au 1er janvier 2020…
Mon amendement visant à exclure les biens des associations et des fondations dans le champ du droit de préemption urbaine a été adopté. Cette disposition avait été involontairement supprimée par la Loi Macron de 2015.
Enfin j’ai demandé des informations à Gabriel Attal, secrétaire d’Etat chargé de la vie associative, sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen et sur son calendrier. Ce dernier m’a répondu « C’est en octobre que ce compte d’engagement citoyen sera pleinement ouvert pour l’utilisation des points qui auront été acquis à ce titre ».
Première intervention :
« Mon amendement porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. Comme nous défendons une conception du mandat de député ancré dans les territoires, et non hors sol, nous avions plaidé, comme nous l’avions fait aussi pour les commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, pour que les députés puissent siéger dans la commission consultative départementale de la commission régionale du FDVA, qui a récupéré une partie des sommes de l’ex-réserve parlementaire. Notre but est que les parlementaires puissent, selon le même système que pour la DETR, donner leur avis, aux côtés des associations et des élus locaux, et sous l’autorité du préfet. Une première campagne, un peu chaotique, s’est déroulée en 2018. N’y revenons pas, elle fera très bientôt, je pense, l’objet d’une séance de contrôle.Mais je vois que le Gouvernement est revenu à la raison, puisqu’il propose un amendement qui va permettre de voter la représentation des parlementaires dans ces commissions consultatives départementales. C’est une bonne chose. Je regrette simplement que cette disposition n’entre en vigueur qu’après le 1er janvier prochain, c’est-à-dire trop tard pour la deuxième campagne 2019. C’est la conséquence de l’ordre du jour, et du fait que votre proposition de loi, madame la rapporteure, n’ait pas pu être complètement discutée en novembre, et ait été repoussée à ce jour. »
« Nous donnerons quand même nos avis aux préfets que nous rencontrerons dans les prochains jours, et qui nous ont aimablement conviés à venir en discuter. En tout cas, c’est une bonne chose que nous puissions réintégrer les parlementaires, en particulier les députés, dans ces commissions départementales, comme nous le souhaitions. »
Deuxième intervention :
« Notre amendement no 4 est un tout petit peu différent de celui du Gouvernement. Nous souhaitions que l’ensemble des députés et sénateurs d’un département puissent assister à la commission FDVA. Des règles de représentativité identiques à celles applicables aux commissions DETR peuvent poser des problèmes dans un certain nombre de départements comptant de nombreux députés et sénateurs ; pour certains groupes politiques, il est extrêmement difficile de siéger dans ces commissions du fait de l’exigence de proportionnalité dans la représentation. Peut-être devrons-nous examiner ces critères de façon plus précise.Monsieur le secrétaire d’État, je veux ajouter un petit bémol à vos propos sur la deuxième campagne organisée en 2019. Vous avez affirmé que cette campagne s’étendait jusqu’à la fin du premier semestre. Certes, elle a commencé un petit peu plus tôt cette année concernant les informations données aux associations, mais les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant le 31 mars – c’est en tout cas la date fixée dans mon département. Même cette année, c’est un peu précipité !Ainsi, l’amendement du Gouvernement est légèrement différent du nôtre. Peut-être faudra-t-il revoir, au cours de la navette, les critères relatifs à la représentation des parlementaires au sein des commissions. Pour autant, nous retirons notre amendement. »
Troisième intervention :
« L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a eu pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.??L’amendement que nous présentons avait déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Toutefois, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Nous le représentons dans le cadre de la présente proposition de loi, de façon à corriger les effets de cette suppression malencontreuse. »
Quatrième intervention :
« Il s’agit plutôt d’une demande d’information, car nous avons déjà fait adopter cet amendement dans le cadre de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, votée en première lecture par notre assemblée. Il s’agissait de demander au Gouvernement, pour le 1er janvier 2019, un rapport sur les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations, afin qu’ils puissent être dévolus au FDVA. Cette disposition figure désormais dans l’article 3 de la proposition de loi, que nous soutenons à 100 %, comme du reste l’article 4, puisque ces articles ont été censurés dans la loi Égalité et citoyenneté.??Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend nous remettre ce rapport et nous donner quelques informations sur la façon dont se déroulera la dévolution des comptes inactifs des associations.??Je profite, par ailleurs, de la présence du secrétaire d’État chargé de la vie associative pour lui demander de faire un point sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen. Des inquiétudes s’expriment en effet actuellement sur le terrain quant au fait de savoir si le calendrier sera tenu. »
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