Pacte : un projet de loi fourre-tout d’inspiration libérale avec des reculs pour les droit des salariés

Je suis intervenu, mercredi 5 septembre, lors de la discussion générale de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi Pacte, à l’occasion de l’audition de M. Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances et de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances.

J’ai ainsi dénoncé un projet de loi fourre-tout d’inspiration libérale et sans avancées réelles pour le droit des salariés.

“Le travail du dimanche n’a pas sa place dans la loi PACTE”

J’ai également abordé la question de l’extension du travail du dimanche, souhaitée par certains députés En Marche.

Pour la première fois, le Ministre a annoncé que de nouvelles dispositions sur le travail du dimanche ne seront pas ajoutées au texte de la loi PACTE.

Le détail de mon intervention :

Madame la présidente, Monsieur le ministre,

Votre projet de loi, « Plan d’Action pour la Croissance » est un texte fourre–tout,  de mesure et d’inspiration libérale, c’est votre philosophie politique, comme d’ailleurs les nouvelles privatisations d’entreprises publiques stratégiques et rentables pour l’État actionnaire : Aéroport de Paris, Française des Jeux , Engie, etc …. Nous allons brader des joyaux nationaux au profit des intérêts des investisseurs privés.

En plus de cela, c’est un texte qui est dans la droite ligne de la loi « Activités et croissance », dite plus communément « loi Macron » adoptée, je le rappelle, en 2015, sans vote du parlement, par 49.3, et dont le nombre d’articles et le volume avaient doublés entre le projet de loi initial et le texte de loi définitif. Un bel exemple d’inflation législative, mais pour quels résultats et pour quelle efficacité économique ?

Le point commun entre la Loi Le Maire et la loi Macron, c’est très peu d’avancées pour le droit des salariés : à titre d’exemple, nous n’avons pas un mot dans votre texte sur la manière d’encourager les entreprises à développer l’activité physique et sportive pour les salariés sur leur lieu de travail. C’est pourtant un facteur de réduction du stress, d’absentéisme, et donc un facteur de performance économique. Peut-être des reculs qui seront inscrits dans ce texte, pour les artisans (on l’a évoqué avec le stage de préparation à la station), mais aussi pour les salariés.

Tiens donc, on nous reparle fort opportunément d’une nouvelle étape dans la banalisation du travail du dimanche, réapparu dans la torpeur de l’été sous la plume de quelques députés de « La République en Marche », sans que le travail d’évaluation de « loi Macron » n’ait été conduit au préalable par le Parlement. Nous nous opposerons à toutes tentatives d’élargissement des dérogations au principe du repos dominical.

Ma question porte sur la régulation du secteur du jeu d’argent et de hasard : vous demandez au Parlement de vous autoriser à légiférer par le biais d’ordonnances. Ce n’est pas acceptable, on ne peut pas laisser un chèque en blanc au gouvernement sur un sujet aussi fondamental.

Vous disposez de deux rapports, dont celui de la Cours des comptes et du Comité d’évaluation et de contrôle (Olga Givernet et moi-même avons travaillés), qui vous font des propositions très claires. Une mission doit vous rendre ses conclusions fin septembre. Dés lors, pourquoi ne pas inscrire les grands principes de cette nouvelle régulation pour les jeux d’argent et de hasard dans votre loi, sans plus attendre ?

La réponse du ministre : “Le travail du dimanche n’a pas sa place dans la loi Pacte.”