L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 10 février, par 317 voix contre 199, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Il devra ensuite être voté par le Sénat en termes identiques, avant d’être soumis au Parlement convoqué en Congrès et y réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
J’ai voté en faveur de l’article 1 qui inscrit l’Etat d’urgence dans la Constitution car nous avons adopté des amendements qui garantissent un contrôle parlementaire effectif sur la mise en œuvre de l’Etat d’urgence et qui en fixe la durée maximum à 4 mois renouvelable… Cet article premier a été largement adopté, avec 80% des voix.
En revanche, j’ai voté pour la suppression de l’article 2 dans sa rédaction initiale qui prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français convaincus de crimes terroristes, pour les raisons évoquées depuis décembre : à savoir, la distinction ainsi opérée entre binationaux et nationaux à qui cette peine ne pouvait être appliquée. L’amendement de suppression a obtenu 40% des voix dans l’hémicycle.
J’ai voté pour l’amendement porté par mon collègue Olivier Faure, que j’avais co-signé. Celui-ci proposait de substituer la déchéance nationale (de citoyenneté) à la déchéance de nationalité et donc permettait d’infliger une même peine symbolique de privation des droits civiques, politiques, sociaux, familiaux, à tous les terroristes, sans distinction. Cet amendement a obtenu 43% des voix dans l’hémicycle.
Amendement à l’article 2 sur la déchéance nationale
En conséquence, je n’ai pas voté la nouvelle version de l’article 2 proposée par le gouvernement car je continue de penser qu’une telle révision de la constitution doit se faire sur une base consensuelle, dans l’unité nationale. De fait, les débats depuis vendredi ont montré que cette condition n’est pas réunie pour l’article 2, contrairement à l’article 1.
L’article 2 n’a été voté qu’avec une majorité d’une poignée de voix : 162 pour 148 contre.
Et donc, logiquement, je n’ai pas voté l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Laisser un commentaire