La loi relative à la modernisation de notre système de santé a été promulguée ce mardi 26 janvier. Ce texte contient de nombreuses mesures de progrès en matière de santé publique et de droits des patients : la généralisation du tiers payant, le don d’organe encouragé, la lutte contre l’alcoolisation excessive des jeunes, le paquet de cigarettes neutre, la reconnaissance de la spécificité du service public hospitalier, la relance du dossier partagé… (voir ci-dessous).
Parmi les dispositions à saluer, le sport-santé est défini pour la première fois dans une loi. Ainsi, la contribution d’une pratique régulière des activités physiques et sportives à la santé publique est reconnue dès l’article 1er. La déclinaison pratique de ce principe se retrouve notamment dans diverses mesures de simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Une mesure concerne spécifiquement le sport scolaire : supprimer l’obligation de certificat pour accéder aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les élèves sont reconnus aptes à la pratique en cours d’EPS. Nous l’avions introduite, par voie d’amendement avec mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Valérie Fourneyron.
Le sport scolaire, organisé par les fédérations scolaires que sont l’UNSS (l’Union nationale du sport scolaire), l’UGSEL (l’Union générale sportive de l’enseignement libre) ou l’USEP (l’Union sportive de l’enseignement du premier degré), est souvent une porte d’entrée vers une pratique régulière d’activités physiques et sportives tout au long de la vie.
Contrairement à l’éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n’est pas un enseignement obligatoire. Il répond à une démarche volontaire des élèves de l’enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps périscolaire, encadré pour l’essentiel par les professeurs d’EPS.
Les élèves, collégiens ou lycéens adhérents aux associations sportives des établissements scolaires sont titulaires à ce titre d’une licence sportive délivrée par la fédération de rattachement. Ils devaient donc actuellement produire chaque année un certificat médical de non contre-indication.
Cette situation était singulière, puisque un élève de l’enseignement primaire ou secondaire est présumé apte à pratiquer l’EPS dans le cadre des matières obligatoires, sauf s’il produit un certificat médical de contre-indication à une ou plusieurs activités. Mais, lorsque l’on passait à une activité volontaire dans le cadre de l’association sportive du collège ou du lycée, la présomption s’inversait, et il fallait établir par un certificat médical l’absence de contre-indication à la pratique du sport !
L’exigence de ce certificat de non contre-indication constituait d’ailleurs une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents. Elle était donc surtout un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût qu’elle pouvait représenter pour les familles (un coût supérieur au coût de la licence UNSS annuelle, il faut le souligner !), notamment en présence de plusieurs enfants.
Désormais les élèves participant aux associations sportives des établissements d’enseignement seront donc exemptés de l’obligation de certificat médical de non contre-indication. Une vraie avancée pour le développement du sport scolaire et pour faire de la France une nation de sportifs pratiquants !
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