Les mesures votées en 2015 pour le budget des Anciens Combattants : une consolidation des droits et des mesures nouvelles

Maintien des acquis sociaux, renforcement des acquis fiscaux : voilà comment l’on peut caractériser en quelques mots les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour 2016, qui s’établissent à 2,5 milliards d’euros, en baisse de 5%, baisse strictement liée à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires.

La dépense moyenne par ancien combattant est en légère augmentation à 3 075 € en 2016, contre 2 994 € en 2015. Il n’y a pas d’économies faites « sur le dos » des anciens combattants.

Le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant en 2015 s’établit à 1 118 667 (-5% par an), dont 80% d’anciens combattants d’Algérie. Près de 10 000 anciens combattants d’Algérie bénéficieront de nouveaux droits liés à l’obtention de la carte du combattant grâce à la mesure de la “carte à cheval” adoptée l’an dernier.

Suite à une autre mesure votée l’an dernier qui prévoit l’attribution de la carte du combattant aux personnels ayant servi quatre mois en opération extérieure (OPEX) à partir du 1^er octobre 2015, l’ONAC-VG prévoit de délivrer près de 150 000 cartes au titre des OPEX entre 2015 et 2018. Pour la première fois, un acquis de la troisième génération du feu va bénéficier à la quatrième génération. En d’autres termes, la solidarité s’exerce concrètement entre générations de combattants.

Aux crédits budgétaires, il convient d’ajouter les dépenses fiscales (demi-part fiscale pour les titulaires de la carte du combattant de plus de 75 ans, exonération des prestations versées comme la retraite du combattant et la déduction fiscale des versements de la retraite mutualiste), qui s’élèvent à près de 800 millions d’euros, soit une prévision de 30 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2015 (+4%). Si l’on prend en compte ces dépenses fiscales, la baisse du budget est en réalité de 1,5%.

Les acquis fiscaux sont non seulement maintenus mais consolidés. En effet, à l’initiative de la commission des Finances dont je suis membre, nous avons voté, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2016 l’abaissement de l’âge permettant de bénéficier de la demi-part fiscale de 75 à 74 ans, pour un coût estimé à 44 millions d’euros. Entre 2008 et 2016, les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants auront ainsi doublé de 400 à 800 millions d’euros.

Cela s’explique par le fait que la demi-part accordée aux titulaires de plus de 75 ans de la carte du combattant concerne désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant.

Les dispositifs de reconnaissance et de réparation sont intégralement maintenus et quatre mesures nouvelles viennent conforter les droits des anciens combattants :

1/ La première est l’extension du bénéfice de la “campagne double” aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 (5 500 anciens combattants seront concernés).

2/ La deuxième est l’élargissement du dispositif de majoration de pension en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre qui ont abandonné ou réduit leur activité professionnelle, dès la 5^ème année de soins. 40% des veuves devraient être concernées.

3/ La troisième consiste en un nouveau dispositif d’aide en faveur des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance.

4/ Enfin, un effort est organisé en faveur de l’action sociale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG), afin de permettre une meilleure prise en compte de l’ensemble des ressortissants les plus démunis, dans le cadre du dispositif de droit commun des aides sociales de l’Office. Ces différents dispositifs représentent 25,4 millions d’euros en 2016, soit plus de deux millions d’euros de plus qu’en 2015 (+26% depuis 2012).

En ce qui concerne l’évolution de l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) qui bénéficient à 3 125 veuves en leur permettant d’être assurées d’un revenu au moins égal au seuil de pauvreté (987 €), le secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, Monsieur Jean-Marc Todeschini, a répondu avec la plus grande clarté à nos interrogations lors du débat parlementaire.

En effet, l’ADCS et l’aide complémentaire qui lui a succédé au 1^er janvier 2015 ont été jugées illégales par un jugement du Tribunal Administratif du 27 octobre -mais aussi par la Cour des Comptes-, qui a considéré que le conseil d’administration de l’ONAC n’avait pas compétence à créer ce type d’aide sociale.

Il ne s’agit donc pas ni d’une suppression, ni d’une réduction de cette aide pour les conjoints survivants, mais au contraire d’une consolidation en la sécurisant. Auparavant, les seuls critères pris en compte étaient les ressources et les charges des veuves ; désormais, seront intégrés dans l’examen de chaque situation des critères de fragilité comme l’isolement, le logement, le handicap, la précarité professionnelle ou énergétique. Par exemple, pour une veuve qui pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 € par an, l’ONAC pourra ainsi prendre en compte les factures de chauffage et les frais de mutuelle pour un total de 3 140 €. Mieux, le dispositif sera, comme nous nous y étions engagés l’an dernier, élargi aux anciens combattants les plus démunis.

Le secrétaire d’Etat s’est également engagé à faire le bilan de la refonte de l’aide sociale de l’ONAC, dont l’ADCS, avec un rapport dès la fin d’année 2016 à partir des dossiers traités par les commissions sociales départementales.

Extrait de mes interventions en Commission élargie le 22 octobre et en séance publique le 29 octobre, et des réponses du Ministre.

Commission élargie

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

Commission de la défense nationale
et des forces armées

(Application de l’article 120 du Règlement)

Jeudi 22 octobre 2015

Présidence de Mme Véronique Louwagie,
secrétaire de la commission des finances,
puis de M. Gilles Carrez
président de la commission des finances,
et de Mme Patricia Adam, présidente
de la commission de la défense

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq.

Projet de loi de finances pour 2016

Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation

–>M. Régis Juanico. Pour apprécier l’effort global pour le droit à réparation en direction des anciens combattants, il faut prendre en compte, naturellement, les crédits budgétaires, qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros, certes en baisse pour les raisons que vous connaissez, mais qui permettent chaque année de financer des mesures nouvelles comme vous vous y étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre prédécesseur. Hier, ce fut l’octroi de la carte dite « à cheval » ; aujourd’hui, c’est la montée en puissance de l’attribution des cartes du combattant aux OPEX, mais aussi l’extension de la campagne double.

À ces crédits budgétaires il faut ajouter les dépenses fiscales, qui sont effectivement en forte hausse et vont sans doute représenter, en 2016, environ 800 millions d’euros, contre 400 millions en 2008, soit un doublement en quelques années. Cette somme sera d’ailleurs plus importante encore, sans doute, en 2016 dans la mesure où il y a souvent une sous-estimation de l’ordre de 20 %, ainsi qu’il ressort du rapport de Razzy Hammadi.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait que vous soyez réservé sur cette mesure, mais les parlementaires que nous sommes l’assument totalement. Nous avons décidé à l’unanimité, en commission des finances, d’abaisser de 75 à 74 ans l’âge ouvrant droit au bénéfice de la demi-part fiscale. Le Gouvernement estime que cette mesure représente un coût de 45 millions d’euros, mais je ne suis pas sûr que cette estimation soit juste.

S’agissant de la refonte de la politique sociale en faveur des conjoints survivants, nous avons bien compris que l’on passe d’une allocation différentielle à une allocation complémentaire, qui assure un revenu stable et garanti. J’ai compris également que ne seraient pas pris en compte seulement des critères financiers – les ressources et les charges – mais aussi des critères sociaux – isolement, logement, handicap, précarité, etc. Cela permettra-t-il d’augmenter le nombre de ressortissants de l’ONAC-VG ? Avons-nous l’assurance que toutes les veuves percevront les mêmes ressources que celles qui leur étaient allouées via l’allocation différentielle ? L’engagement, pris l’an dernier par le Gouvernement, de concentrer l’effort sur les anciens combattants les plus démunis, sera-t-il tenu ? C’est ce qui nous importe aujourd’hui.

–>M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Je disais donc que la diminution du budget était étroitement liée à celle du nombre d’anciens combattants – aujourd’hui, même ceux qui ont fait la guerre d’Algérie atteignent des âges respectables. Ce phénomène est d’autant plus marqué que les premiers à disparaître sont généralement ceux qui avaient le plus souffert de la guerre, et percevaient donc les pensions les plus élevées.

Cela dit, je répète que tous les droits sont maintenus, qu’il s’agisse des mesures budgétaires ou fiscales.

Contrairement à ce qu’affirme M. Siré, le budget pour 2016 ne prévoit aucune modification relative à la demi-part perçue par les veuves d’anciens combattants : le fait que l’ancien combattant ait lui-même perçu la demi-part au moins une fois a toujours constitué une condition nécessaire au transfert du bénéfice de cette mesure à sa veuve.

Il est un peu tôt pour répondre à M. Bays sur ce qui pourra être fait dans le cadre des futurs budgets. En ce qui concerne l’entretien des monuments, je suis attaché à ce que le ministère de la défense entretienne son patrimoine, les nécropoles nationales et les tombes dont il a la charge – même si je n’irai pas jusqu’à prétendre que tout est parfaitement entretenu, nous veillons à respecter les plans de rénovation. Certains monuments, notamment ceux relatifs à la guerre d’Algérie, ont été érigés dans les départements ; même si l’ONAC-VG ou le ministère ont contribué à leur construction, ils sont propriété des départements concernés, qui doivent alors en assurer l’entretien – même si chaque cas peut faire l’objet d’un examen particulier.

Je n’ai pas l’intention de rouvrir le dossier de la carte d’ancien combattant pour les soldats ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962. La « carte à cheval », en vigueur depuis cette année, a permis à plusieurs milliers de personnes de bénéficier de la retraite du combattant et à l’heure actuelle, je ne pense pas que les associations d’anciens combattants souhaitent qu’une attribution élargie de la carte d’anciens combattants n’aboutisse à une dévalorisation de celle-ci ; en tout état de cause, ce n’est pas dans nos intentions. M. Rodet a évoqué la répartition des postes de l’ONAC-VG sur le territoire, déplorant à juste titre que dans certains départements, la charge de travail ne repose que sur deux ou trois personnes. De telles situations peuvent effectivement mériter qu’on les examine, et éventuellement que l’on procède à une redistribution. Cependant, les choses fonctionnent très bien dans la majorité des cas, parfois avec l’aide d’assistantes sociales et de renforts extérieurs. En tout état de cause, je suis opposé à ce que l’on touche au maillage départemental, indispensable à la mise en œuvre de la politique sociale à l’égard du monde combattant, ainsi qu’à celle, tout aussi essentielle, de la politique de la mémoire, et j’ai donné des consignes écrites très claires en ce sens.

L’un de vous a évoqué l’intégration des personnels de l’ONAC-VG dans les cabinets des préfets, mais ce n’est pas parce que l’on installe des fonctionnaires relevant de l’Office dans les locaux de la préfecture que l’on procède à leur intégration dans le cabinet du préfet ! Cela dit, il faut reconnaître que, dans certains secteurs, la direction générale et le conseil d’administration de l’Office souhaitent relocaliser leurs personnels, quand les locaux et immeubles sont manifestement surdimensionnés par rapport à l’usage qui en est fait.

En ce qui concerne l’Institution nationale des Invalides (INI) nous travaillons actuellement à un projet d’établissement, en liaison avec le service de santé, étant précisé que l’INI n’est pas un hôpital des armées, mais une institution gérée par un conseil d’administration – et à mon sens, la survie de cette institution passe justement par la complémentarité avec les hôpitaux militaires. Le médecin général inspecteur Christian Plotton, nouveau directeur de l’INI, que j’ai encore rencontré ce mois-ci, travaille à la mise au point d’un dispositif qui devrait conforter l’institution dans ses tâches.

Mme Dubois et M. Voisin ont évoqué les protocoles conclus entre l’Education nationale et l’enseignement supérieur d’une part, la Défense d’autre part. Les deux protocoles signés en 2007 et 2012 vont être fondus en un nouveau protocole unique fin 2015 ou début 2016. Les travaux ont été engagés début 2013 dans le cadre de la modernisation de l’action publique, et le nouveau protocole devra renforcer le lien jeunesse-défense-sécurité nationale. Le ministère de l’agriculture est également partie prenante, et le plan que je viens d’évoquer sera complété par un plan d’action concret et réaliste, visant à développer l’enseignement de la défense, à favoriser l’insertion des jeunes et le recrutement et la réinsertion des militaires.

Pour ce qui est du travail de mémoire des collectivités territoriales évoqué par M. Bays, je salue l’engagement des collectivités territoriales, que je constate lors de tous mes déplacements – sans elles, rien ne serait possible. À l’heure où les combattants disparaissent, il est de plus en plus nécessaire de graver dans la pierre la mémoire des conflits passés, afin de s’assurer que la transmission aux nouvelles générations est effective. M. Rodet a évoqué l’Armée d’Orient. Dès le mois de mars, j’ai entamé les commémorations du centenaire de l’année 1915 par des déplacements sur le front d’orient, lors desquels j’étais parfois accompagné par certains d’entre vous ici présents. À chaque étape – en Grèce, en Serbie, en Macédoine et en Roumanie –, j’ai insisté sur l’importance de ce front d’orient, un front de tranchées et de batailles très dures que nous ne devons pas oublier.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que la maison d’Henri Barbusse était un projet dans lequel le ministère de la défense investirait – avec d’autres, en particulier le ministère de la culture. Pour cela, la première chose à faire est de rédiger un projet, ce à quoi nous avons commencé à travailler.

Pour ce qui est de l’aide différentielle aux conjoints survivants d’anciens combattants (ADCS), j’insiste sur le fait que nous n’avons jamais eu la moindre volonté de réduire le revenu des conjoints survivants : en la matière, nous avons au contraire l’intention de venir également en aide aux anciens combattants les plus démunis.

–>M. Régis Juanico. Très bien !

–>M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La Cour des comptes s’est penchée sur le fonctionnement de l’ONAC-VG et en a souligné les faiblesses. La sécurisation juridique du dispositif de l’ADCS était donc devenue indispensable. Il n’est pas possible de garantir un plafond, mais tous les cas seront examinés individuellement.

Je peux d’ores et déjà vous donner un exemple chiffré afin de vous montrer que le nouveau système ne constitue en rien une régression. Une veuve qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an. Selon les besoins de cette ressortissante, en 2016, le service départemental de l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses factures de chauffage – en moyenne 110 euros par mois – et ses frais de mutuelle – en moyenne 1 800 euros par an –, pour un total pouvant atteindre 3 140 euros : comme vous le voyez, c’est plus que les 2 244 euros auxquels la même personne pouvait prétendre précédemment.

Je rappelle par ailleurs que le budget de l’aide sociale a augmenté de 26 % depuis 2012, et qu’il sera procédé à une harmonisation des dossiers de tous les ressortissants en vue de plus de justice et d’équité sociale pour les anciens combattants. En résumé, je répète que le budget pour 2016 maintient les droits existants et n’en supprime aucun, mais vise au contraire à renforcer la justice et l’équité.

–>M. le président Gilles Carrez. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État.

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2015-2016

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 29 octobre 2015

Régis Juanico. Nous ne savons pas si ces amendements seront censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Mais, de façon unanime, nous jugeons nécessaire de mener une évaluation très précise sur la question de l’aide sociale au conjoint survivant. Il s’agit d’obtenir l’assurance qu’aucune veuve d’ancien combattant ne sera lésée par ce nouveau dispositif. C’est tout ce qui importe.

François Rochebloine. Voilà !

Philippe Vitel. Très bien !

Régis Juanico. Je tenais simplement à souligner que le programme de travail du comité d’évaluation et de contrôle est déjà bouclé pour 2016. En revanche, la commission des finances, dont plusieurs membres sont présents aujourd’hui, a la possibilité de proposer le sujet abordé par notre collègue M. Rochebloine à la mission d’évaluation et de contrôle : ce serait tout à fait dans ses cordes et permettrait en outre d’associer des parlementaires membres d’autres commissions permanentes. Il est encore temps pour la commission des finances de se prononcer : nous pourrions peut-être nous en faire le relais auprès d’elle.

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