Examen d’un projet de loi prolongeant et renforçant l’état d’urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté ce mercredi 18 novembre matin en Conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions. L’examen de ce texte s’est ouvert ce jeudi à 9h30 à l’Assemblée nationale en séance publique, suite à son adoption en commission des lois le mercredi soir.

La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité :

• Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

• Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

• Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

• Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

• Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Comme l’a rappelé Manuel Valls dans son discours (voir ci-dessous) dans l’hémicycle, en plus de ces mesures découlant directement de l’état d’urgence, d’autres dispositions ont été prises :

• 3 000 militaires supplémentaires patrouillent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En tout, ils sont 10 000 déployés dans l’ensemble du territoire et s’ajoutent aux 100 000 policiers et gendarmes.

• A nos frontières, les contrôles ont également été rétablis. 132 points de passages autorisés
  sont contrôlés en permanence : 61 par la police aux frontières et 71 par les douanes. Des
  renforcements de contrôles dans les transports ferroviaires et aériens ont aussi été mis en
  place. A ce titre, il est plus que temps que l’Europe adopte le texte sur le PNR afin de garantir
  la traçabilité des déplacements y compris à l’intérieur de l’Union. C’est une condition de notre
  sécurité collective.

• Dès le Conseil “Justice et Affaires intérieures” de ce vendredi 20 novembre – qui se tient à la demande de notre grouvernement – Bernard CAZENEUVE, insistera sur la nécessité de contrôles systématiques à toutes les frontières de l’Union pour les bénéficiaires de la libre circulation.

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence

Discours de Manuel Valls dans le cadre de l’examen du projet de loi prolongeant l’état d’urg…