Il faut une agence de notation européenne et indépendante !
Faut-il assujettir nos choix politiques au jugement des agences de notation ? Cette question se posera inévitablement à la gauche en cas de victoire en 2012. Elle s’est invitée crûment en Grèce, en Espagne et au Portugal, où les gouvernements socialistes font l’amère expérience du choix de l’austérité, soi-disant nécessaire pour éviter une dégradation de leur note.
Après avoir poussé le Portugal dans l’erreur, voilà que ces agences doutent de l’efficacité des politiques qu’elles ont appelées de leurs vœux. Et pour cause, cette véritable politique d’ajustement structurel, que le « pacte pour l’euro » Merkel-Sarkozy entend administrer aux 27 Etats de l’Union européenne, est tout aussi impopulaire qu’inapte à soutenir la croissance et réduire l’endettement. Il n’est pas encore trop tard pour y mettre un terme. En évitant les faux procès, le moment est mûr pour les remettre à leur juste place et en souligner les limites. Le Président de la BCE vient lui-même de mettre en garde contre les jugements hâtifs de ces agences. Il est passé outre leur dégradation du Portugal, en continuant de prendre en pension les titres portugais que les banques déposent à la BCE en contrepartie de liquidités.
Les agences de notations ne sont que le reflet de l’opinion des marchés, où règne l’incertitude. On sait depuis Keynes qu’aucun de leur jugement n’est rationnel et que le comportement des spéculateurs y est nécessairement moutonnier. C’est l’opinion dominante, autrement-dit la mode du moment dans un concours de beauté, qui fait autorité. La Miss Monde s’appelait il y a peu Subprimes (dérivés de crédits hypothécaires). Sa cote était manifestement surévaluée. Elle fut notée AAA jusqu’à son accident de 2008. La Miss Europe du moment est austère. Il n’est pas exclu que les marchés changent d’opinion à son endroit lorsque nous serons en mesure de prouver, comme ce fut le cas entre 1998 et 2002, que les politiques progressistes peuvent relancer la croissance tout en réduisant les déficits grâce aux recettes fiscales occasionnées par une reprise consolidée. Sans nostalgie aucune, et sans négliger les erreurs qui nous ont conduits au choc du 21 avril 2002, nous avions à l’époque réussi sur le front de la croissance et de la baisse des déficits (mais aussi sur celui du pouvoir d’achat et du commerce extérieur), tout en finançant les 35 heures, la CMU et les emplois jeunes !
Le projet aujourd’hui défendu par Martine Aubry n’est pas celui d’il y a dix ans. Il est bien plus crédible que celui de la droite et tire précisément les leçons de la crise. La réforme fiscale qui l’accompagne réduira les inégalités et contribuera à réduire le déficit structurel de l’Etat. Elle se justifie car les déficits profitent aujourd’hui aux créanciers de l’Etat qui bénéficient à la fois des intérêts de la dette publique et des baisses d’impôts qui l’ont creusée. La proposition, que feront les socialistes français et allemands en cas de victoire, de sortir les dépenses d’investissement du calcul des déficits permettra de lutter contre les déficits sans sacrifier les dépenses d’avenir, celles ayant un effet bénéfique sur la croissance potentielle. Ces dépenses d’investissement représentent en France 3% du PIB. Nous hériterons probablement d’un déficit supérieur à 5,5% en 2012. Si l’on exclut les dépenses d’investissement, le déficit serait alors de 2,5% du PIB. Cela correspond aux charges d’intérêt de la dette et représente un peu moins que le déficit structurel, estimé à 2,9% par l’OFCE. Avant même l’application de notre réforme fiscale, le solde primaire (hors charge de la dette) hors dépenses d’investissement serait donc à l’équilibre, et même légèrement excédentaire. Avec notre réforme fiscale, cet excédent primaire serait plus important et pourrait être en partie consacré au désendettement. Il serait alors incompréhensible que les agences de notation s’agitent contre notre politique. À moins que le seul fait d’être socialiste suffise à être discrédité aux yeux des organisateurs de concours de beauté !
Rompre avec le principe du « noté-payeur »
En vérité, le véritable problème des agences de notations relève du conflit d’intérêt inhérent au modèle « noté-payeur » qui régit leur fonctionnement. Leur financement s’opère en effet grâce à la rémunération des émetteurs de titres (banques, entreprises, sociétés de crédit…) qu’elles sont censées noter. Les agences leur rendent de plus le service de noter les titres émis par les Etats et que les acteurs financiers qui rémunèrent ces agences sont susceptibles de détenir dans leur portefeuille. On comprend mieux qu’en dehors du concours de beauté, d’autres arguments, parfaitement cupides, aient conduit les agences à sur-noter les dérivés de crédits émis par l’industrie financière qui les rémunèrent. Le même mobile les incite aujourd’hui à sous-noter les Etats qui ne détricoteraient pas les systèmes de protection sociale, que certains milieux d’affaires aimeraient privatiser, au grand bénéfice de leurs compagnies d’assurances.
Il est temps de créer une agence européenne de notation des dettes souveraines, indépendante des intérêts privés. Celle-ci doit être adossée à la cour européenne des comptes. On nous objectera que les institutions publiques européennes ne sont pas exemptes de collusion avec les Etats. La meilleure parade à cet égard est la démocratie. Cette agence pourrait donc rendre des comptes devant les parlements nationaux et le Parlement européen.
En attendant, l’Union européenne doit décider la suspension de la cotation des titres publics des pays faisant l’objet de programmes d’aides, afin d’éviter l’influence néfaste de jugements aléatoires des agences.
Enfin, la banque centrale doit affirmer son autorité lorsque les marchés dérapent. Elle doit pouvoir financer, comme cela se fait avec succès aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les dettes souveraines à bas taux.
Il faut cesser de penser que les choix politiques démocratiques ne peuvent rien face à aux marchés. C’est une des batailles de 2012 que nos concitoyens nous demandent d’engager.
Laurence Dumont, députée du Calvados, Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, Liem Hoang Ngoc, député européen, Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, Régis Juanico, député de la Loire, Jean Mallot, député de l’Allier, Alain Vidalies, député des Landes.