Retraites : le gouvernement et l’UMP mettent fin à la retraite à 60 ans

Après trois jours consécutifs de réunion à huis clos et 25 heures de débat au 2e sous-sol de l’Assemblée Nationale, la commission des Affaires Sociales a achevé jeudi 22 juillet à 17 heures, l’examen du projet de loi sur les retraites. Entre 70 et 80 députés de tous les groupes ont été présents en permanence. Sur les 420 amendements discutés dont 150 du groupe socialiste, radical et citoyen, une centaine a été adoptée, ne modifiant qu’à la marge le texte.
 
J’ai par exemple défendu et fait voter un amendement sur le volet “pénibilité” qui permet que le carnet de santé au travail retrace l’ensemble des informations relatives à l’état de santé du travailleur “aux expositions auxquelles il a été soumis…” et non plus comme cela était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi aux simples “conséquences constatées des expositions…”
 
Le gouvernement n’a accepté aucune remise en cause fondamentale de son projet renvoyant encore une fois les ajustements à la marge sur les questions de pénibilité, des polypensionnés et des carrières longues à la rentrée… Le texte relève l’âge légal de 60 à 62 ans et l’âge de départ à taux plein sans décôte de 65 à 67 ans, deux bornes d’âges qui sont au cœur du plan gouvernemental.
 
L’ambiance studieuse, parfois envenimée (quand les députés UMP se lachent sur les fonctionnaires…) avait quelque chose de surréaliste avec des journalistes cantonnés à l’extérieur de la salle qui étaient présents pour couvrir tant bien que mal le débat sur les retraites, mais aussi pour relater le compte à rebours des heures précédant l’audition par la brigade financière du Ministre Woerth…
 
Rendez-vous désormais le 7 septembre le plus nombreux possible dans la rue et dans l’hémicycle pour l’examen -enfin- publique en séance du projet de loi.
 
Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention dans le cadre de la discussion générale, mardi 21 juillet

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Compte-rendu N°70

Introduction du Président de la Commission (Pierre Méhaignerie) et du rapporteur (Denis Jacquat). Interventions du Ministre et de quelques députés.

Compte-rendu N°71

M. Régis Juanico. Je souhaiterais revenir sur les conditions quelque peu surréalistes dans lesquelles débute l’examen de ce texte par la Commission des affaires sociales. Le Gouvernement a choisi de jeter une chape de plomb sur le débat ; le calendrier a été fixé de manière à éviter toute contestation. Vous faites tout pour aseptiser la discussion et pour vitrifier le texte, mais il n’est pas sûr que vous réussissiez !

Le plus grave, c’est qu’alors que vous avez fait de la concertation sociale l’une de vos ambitions politiques, on entend les partenaires sociaux, les syndicats en particulier, se plaindre que vous ne teniez pas compte de leurs positions. Il y a un mois, vous aviez annoncé qu’avant son examen par l’Assemblée, vous amélioreriez ce texte sur trois points : la pénibilité, les polypensionnés et les carrières longues. Rien n’a bougé. Bien au contraire, on observe une régression sur le premier volet.

Sur le fond, votre plan n’est pas fait pour les salariés, ni pour sauver notre système de retraite par répartition. Il a été conçu pour satisfaire les exigences des marchés financiers et des agences de notation. D’ailleurs, M. Claude Guéant expliquait dans le Financial Times qu’il s’agissait d’un plan strictement comptable – quoique faussement comptable -, visant à réaliser un maximum d’économies. On fera ainsi payer la crise aux salariés, puisque leur contribution représente 90 % de l’effort demandé, alors que les hauts revenus et le capital ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 4 milliards d’euros.

Plus grave encore, ce plan est injuste, puisque vous ajoutez aux diminutions successives du taux de remplacement décidées en 1993, en 1994 et en 2003, qui ont entraîné une baisse des pensions de 20 %, la remise en cause d’un acquis social auquel les Français sont très attachés. Ce report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans entraîne mécaniquement, n’en déplaise à François Bayrou, celui de l’âge de la retraite à taux plein, de 65 à 67 ans !

Cette mesure méconnaît l’existence dans la société française d’une inégalité fondamentale : la différence d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur, qui avoisine les sept années ; les ouvriers sont à la retraite moins longtemps et dans un état de santé plus dégradé que les autres catégories socioprofessionnelles.

Elle pénalisera les salariés les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, ceux qui ont eu des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes et les travailleurs précaires.

Votre réforme sera sans doute la plus dure et la plus douloureuse d’Europe, puisque l’Allemagne prévoit pour 2029 le passage de l’âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans : vous réalisez l’exploit de le faire dix ans avant elle !

Ce texte est une trahison non seulement des engagements pris envers les Français en 2007, mais aussi de ceux, relatifs à la pénibilité, inscrits dans la loi de 2003. S’il comprend un volet, fort limité, sur l’incapacité physique, il ne propose pas de définition de la pénibilité, n’en identifie aucun facteur et ne prévoit pas de mesures préventives, alors que les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur ces trois points. Cela prouve que le Gouvernement ne se soucie pas d’élaborer un dispositif tenant compte des effets identifiables et irréversibles du travail sur la santé, qui influent sur l’espérance de vie et touchent aujourd’hui 2,3 millions de salariés. Il privilégie une mesure relative à l’incapacité physique, qui ne concerne que 10 000 personnes et aura le moins de répercussions possibles sur le budget de l’État et sur le niveau des cotisations patronales.

Compte-rendu N°72

La Commission examine ensuite l’amendement AS 238 de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. Je décèle une contradiction de la part du Rapporteur et du ministre. Sur les retraites, il n’y a pas seulement un droit à l’information mais un devoir d’information de la part des pouvoirs publics. Dans l’entreprise, il existe déjà des entretiens obligatoires entre l’employeur et les salariés de l’entreprise, notamment pour la formation professionnelle, les secondes carrières et les bilans professionnels. Pourquoi un tel dispositif obligatoire ne serait-il pas mis en place pour les retraites, sujet au moins aussi importante ?

M. le ministre. Je vous entends, mais nous ne souhaitons pas que cet entretien soit obligatoire. Je serais prêt à donner un avis favorable à un amendement prévoyant la possibilité d’un entretien à partir de 45 ans – jouons la transparence – puis tous les cinq ans. Mais, je ne souhaite pas que cet entretien soit obligatoire. Comment pourrait-il l’être d’ailleurs ? Comment obliger les gens à s’y rendre ? Il faut laisser « à leur demande » dans le texte.

Compte-rendu N°73

La Commission en vient à l’amendement AS 257 de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. Encore un effort, monsieur Bayrou, pour être encore plus cohérent que vous ne l’êtes ! L’indissociabilité mécanique du relèvement des deux bornes d’âge étant justifiée par le rendement financier du plan gouvernemental – comme M. Woerth en a lui-même attesté hier soir -, rejoignez-nous pour condamner également le relèvement de la première borne !

M. Alain Vidalies. Le rapport fera-t-il état du nombre de salariés qui seront sans emplois, qui dépendront du revenu de solidarité active ou d’une pension d’invalidité ? Outre que les conséquences seront importantes pour les collectivités, il n’y a aucun intérêt à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Je regrette que ces éléments ne figurent pas dans l’étude d’impact. Une simple estimation aurait intéressé les parlementaires que nous sommes.

La Commission rejette l’amendement AS 257.

M. François Bayrou. Monsieur Juanico, c’est précisément le caractère mécanique du double relèvement que je conteste ! La plupart de ceux qui font valoir leur droit à une retraite sans décote à l’âge de 65 ans ne travaillent pas.

La Commission examine ensuite l’amendement AS 109 de M. Roland Muzeau.

M. Régis Juanico. Je tiens à rappeler la spécificité, voire la dangerosité, plus encore que la pénibilité, du métier des armes, dans lequel existe un équilibre entre les contraintes professionnelles – mobilité géographique, disponibilité permanente, risque du sacrifice ultime – et les compensations – soldes plus élevées que les rémunérations de la fonction publique, congés plus importants et départ anticipé à la retraite. Il est vrai que la moyenne d’âge des militaires est de trente-trois ans et que l’ancienneté tourne autour de sept ans. Les deux tiers des militaires ne seront donc pas concernés par la réforme : ils entament du reste souvent une deuxième carrière dans le civil. Il n’en reste pas moins que la réforme touchera quelque 100 000 militaires. Il faut leur permettre de continuer de bénéficier du départ anticipé à la retraite, sous peine de voir le métier perdre en attractivité. Je vous rappelle que l’armée recrute, chaque année, entre 20 000 et 25 000 personnels pour compenser les départs à la retraite.

La Commission rejette successivement les amendements AS 109, AS 110, AS 111, AS 112 et AS 113.

Compte-rendu N°74

La Commission est ensuite saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement AS 20 de M. Guy Lefrand et l’amendement AS 78 de M. Jacques Domergue.

M. Régis Juanico. Le Gouvernement met en avant le principe d’équité, mais c’est un jeu de dupes ! M. le secrétaire d’État se garde bien d’évoquer l’évolution future du pouvoir d’achat des fonctionnaires : le Gouvernement a déjà annoncé le gel des salaires pour les trois prochaines années et il l’envisage pour bien plus longtemps encore. Si la période de convergence passe de dix à cinq ans, leurs rémunérations vont considérablement baisser. C’est inacceptable !

M. le ministre. Monsieur Juanico, pour ce qui est du passé, le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’a pas été réduit de 9 % ; au contraire, si l’on regarde la rémunération moyenne des personnes présentes physiquement dans l’administration, il aurait plutôt augmenté de 9 % – ce qui est d’ailleurs très satisfaisant.

Pour ce qui est de l’avenir, le Gouvernement a, en effet, annoncé un gel du point d’indice en 2011, mais il a tenu ses engagements pour 2010, alors que, compte tenu de la situation, il aurait pu y renoncer.

Par ailleurs, vous savez fort bien, en tant qu’élu local, que les fonctionnaires gagnent chaque année, quoi qu’il arrive, environ 2 %, du fait des évolutions de carrière et de la progression dans la grille indiciaire. En outre, les fonctionnaires de l’État bénéficient de retours catégoriels très importants. Sur la feuille de paie, le gel du point d’indice représentera donc peu de chose. Les fonctionnaires verront bien en 2011 une augmentation de leur pouvoir d’achat, en dépit de l’augmentation de 0,28 % des cotisations.

Compte-rendu N°75

Titre IV
Pénibilité

M. Denis Jacquat, rapporteur. Nous abordons maintenant les articles du projet de loi relatifs à la pénibilité.

M. Régis Juanico. Le Gouvernement nous dit que l’inclusion d’un volet consacré à la pénibilité dans ce plan sur les retraites serait une première. C’est faux. Je puis citer deux décisions, remontant à moins de six mois, qui remettent en cause la pénibilité au travail en relation avec la retraite : l’une retire aux infirmières la possibilité de partir à 55 ans, et l’autre – c’est le décret du 31 décembre 2009 – prive les mineurs retraités de l’accès gratuit aux soins !

Le Gouvernement nous dit aussi que nous sommes le premier pays d’Europe à traiter de la pénibilité dans une réforme des retraites. Mais, l’étude d’impact jointe au projet de loi précise qu’en réponse à un questionnaire envoyé à différents pays, deux des sept qui ont répondu – l’Italie et la Pologne – ont déjà adopté des mesures de retraite anticipée, ou en ont posé le principe, pour prendre en compte la pénibilité.

Je suis surpris qu’alors qu’ils mentionnent notamment les rapports de M. Struillou, de 2003, et de M. Lasfargues, de 2005, le rapport de Denis Jacquat et l’étude d’impact ne fassent pas la moindre référence à la mission d’information parlementaire, créée au sein de notre commission, à laquelle plusieurs d’entre nous ont participé pendant huit mois. Elle était pourtant parvenue à un consensus sur la définition de la pénibilité au travail et sur les critères de pénibilité, qui avaient déjà fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux.

Que manque-t-il à ce volet pénibilité qui n’en est pas un ? D’abord, précisément, une définition de la pénibilité au travail et des critères de celle-ci, qu’il faudra introduire dans la loi par voie d’amendements. Ensuite, un volet prévention et amélioration des conditions de travail – renforcement de la formation et de l’information des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, document unique, rôle des services de santé au travail.

Si ce volet fait défaut, c’est parce qu’il y a un volet incapacité physique permanente, qui étend les dispositifs existants en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail. Ce dispositif est extrêmement limité : il bénéficiera à moins de 9 000 salariés par an – chiffre auquel on parvient en additionnant les maladies professionnelles et les accidents du travail, sans tenir compte des accidents de trajet. On est loin des 2,3 à 2,7 millions de personnes concernées par des conditions de travail pénibles et des 700 000 salariés qui cumulent deux facteurs ou 20 heures par semaine de pénibilité.

Nous n’avons pas avancé d’un iota sur ce volet incapacité depuis l’avant-projet de loi, alors que vous vous étiez engagés à lancer une concertation pour l’améliorer. Vous nous dites maintenant qu’il faut six semaines supplémentaires. À quoi cela va-t-il servir ? Rappelons que le texte est déjà en recul par rapport à l’avant-projet de loi, puisqu’il ne s’agit plus de prendre en compte l’exposition à des conditions de travail pénibles tout au long de la carrière, mais les « conséquences » de cette exposition. On revient donc à l’état de santé, c’est-à-dire à une conception restrictive, individuelle et médicale de la pénibilité.

La Commission examine ensuite l’amendement AS 345 de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. Le texte est en recul par rapport à l’avant-projet de loi, car il n’est plus question de recenser les expositions aux risques, mais leurs conséquences constatées. Pour garantir une véritable traçabilité, il faudrait retracer la durée des expositions, leur fréquence, leur intensité et leur cumul. Sinon, le carnet de santé ne servira qu’à constater l’usure au terme de la carrière professionnelle. Il conviendrait donc de rétablir la rédaction initiale du texte.

M. le ministre. Je peine à comprendre cet amendement : il est normal de s’intéresser avant tout aux conséquences de l’exposition au risque. Par conséquent, avis défavorable.

La Commission examine l’amendement AS 411 du rapporteur.

M. Régis Juanico. La possibilité offerte aux salariés de partir à taux plein à l’âge légal pour une incapacité permanente déclarée supérieure ou égale à 20 % est présentée comme un progrès. Je voudrais introduire un élément de doute compte tenu du calendrier d’application de cette mesure. En effet, si le carnet de santé au travail doit être mis en place avant la fin de l’année 2011, au plus tard le 1er janvier 2012, la mesure d’incapacité permanente, elle, le sera dès le 1er juillet 2011. À partir de cette date, les salariés concernés pourront partir à 60 ans, mais le relèvement de l’âge légal de départ se faisant progressivement jusqu’en 2018, ceux qui pourront partir au titre d’une incapacité permanente à cette date gagneront deux ans, alors que ceux qui le feront en juillet 2011 ne gagneront qu’un ou deux trimestres. Pour ces derniers, il y a là un marché de dupe.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement du Rapporteur.

La Commission examine ensuite l’amendement AS 296 rectifié de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. À travers ces quelques amendements, nous vous proposons un dispositif cohérent, comprenant une définition, des critères et un dossier d’exposition aux risques professionnels. Le Gouvernement, quant à lui, a renoncé à une belle idée en ne dotant pas son projet de loi d’un volet consacré à la pénibilité au travail.

C’est pourtant le moins que nous pouvions attendre, compte tenu des engagements pris en 2003 par la majorité, en particulier par votre ami M. Xavier Bertrand, rapporteur du texte et auteur de l’article 12, lequel prévoyait une négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux dans un délai de trois ans. Certes, cette négociation ne s’est pas conclue par un accord, mais elle a donné des résultats, puisque le texte contient un volet prévention, approuvé par tous les partenaires sociaux. Ceux-ci se sont également mis d’accord sur une définition, reprise par la mission d’information parlementaire dont le rapporteur était Jean-Frédéric Poisson, ainsi que sur des critères détaillés devant être fixés par décret : environnement agressif, contraintes horaires et contraintes physiques ou psychiques.

Le présent amendement demande la constitution d’un dossier d’exposition aux risques professionnels. Certains salariés n’ayant pas de dossier médical qui permette le suivi précis de cette exposition, nous proposons qu’ils remplissent une déclaration, qu’ils joindront à leur dossier de liquidation de retraite, reprenant tous les éléments en leur possession susceptibles de démontrer le niveau de l’exposition, et nous souhaitons qu’ils puissent bénéficier pour cela de l’aide d’un représentant d’une organisation syndicale.

M. le rapporteur. J’ai écouté avec attention notre collègue Régis Juanico, mais son amendement en dit trop ou pas assez. Trop, car pourquoi prévoir un dispositif transitoire alors qu’il faut aller au plus vite ? Pas assez, dans le sens où nous ne connaissons pas les seuils à partir desquels une exposition a des effets sur l’espérance de vie en bonne santé. Cependant, cette question délicate des effets différés sera évoquée au cours du mois d’août, avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la préparation du projet de loi portant réforme de la médecine du travail. En attendant, avis défavorable.

M. le ministre. Même position.

Compte-rendu N°76

TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES

Article 33 : Entrée en vigueur

La Commission est saisie de l’amendement AS 349 de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. Aux termes de l’article 33, les dispositions de l’article 25, qui est relatif au dossier médical de santé au travail et aux risques auxquels un salarié est exposé, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Aux termes du même article 33, les dispositions de l’article 26, qui accorde aux assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail la possibilité d’un départ anticipé à la retraite, entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

Par souci de précision, et pour que l’ensemble des expositions tout au long de la carrière professionnelle soient prises en compte, nous souhaitons, par notre amendement AS 349, remplacer à l’article 33 les termes d’expositions « intervenues » par ceux d’expositions « en cours ou prenant effet ».

Par ailleurs, les conditions d’application dans le temps des dispositions relatives au mécanisme d’incapacité physique ne sont pas suffisamment claires. À partir de 2018, l’âge légal de la retraite sera de 62 ans, et, sur justification de l’incapacité physique prévue à l’article 26, le salarié pourra avancer à 60 ans son départ à taux plein. Toutefois, étant donné qu’à partir du 1er janvier 2011, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement retardé d’un ou deux trimestres après l’âge de 60 ans, le salarié atteint d’une incapacité physique permanente qui liquidera sa retraite à 60 ans gagnera non pas deux ans par rapport au régime de droit commun mais seulement un ou deux trimestres. Je souhaiterais donc que l’on me précise les modalités d’application des dispositions de l’article 26 entre le 1er janvier 2011 et 2018 ?

M. le rapporteur. Monsieur Juanico, vous oubliez un élément : la pension de vieillesse des personnes concernées par l’article 26 est calculée aux taux plein, même si celles-ci ne justifient pas de la durée requise d’assurance.

Quant à l’amendement : avis défavorable.

M. le ministre. Les termes « expositions intervenues » sont ceux qui conviennent : nous ne disposons pas aujourd’hui de la capacité d’établir la traçabilité des expositions en cours. Avis défavorable.

La Commission examine ensuite l’amendement AS 362 de Mme Marisol Touraine.

M. Régis Juanico. Pour assurer la convergence la plus large possible entre les secteurs public et privé, cet amendement vise à étendre à la fonction publique le dispositif de pénibilité donnant aux salariés du secteur privé la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu.

Selon le document établi par notre Rapporteur, « l’ensemble de ces nouvelles dispositions sur le dossier médical au travail s’appliqueront au secteur privé, mais non aux fonctions publique d’État et territoriale En revanche, le nouvel article L. 4624-2 – introduit par l’article 25 – s’applique directement à la fonction publique hospitalière… » Pourquoi ce manque de cohérence ? Les articles 25 et 26 s’appliqueront-ils ou non à l’ensemble des trois fonctions publiques ?

M. le rapporteur. J’éprouve quelque difficulté à comprendre : le texte de l’amendement vise l’article 25, mais l’exposé des motifs fait référence à l’article 26…

M. le secrétaire d’État. La pénibilité s’appréhende de façon radicalement différente dans la fonction publique et dans le secteur privé. Certains métiers de la fonction publique font, en effet, l’objet d’un classement à ce titre. De plus, le dispositif des carrières longues y est bel et bien appliqué : 4 000 agents environ sont concernés. La pénibilité y est ainsi doublement reconnue.

La différence de traitement entre les trois fonctions publiques ne tient qu’à la traçabilité de la pénibilité, différente dans la fonction publique hospitalière.

Enfin, même si, comme je l’ai expliqué hier, les dispositions qui régissent le secteur public évoluent, celui-ci, par son histoire et ses méthodes, obéit à des règles bien établies. C’est plutôt dans le secteur privé qu’il faut désormais rechercher des règles consensuelles.