Extension de la carte et de la retraite du combattant
Le 1 décembre 2009
J’avais récemment interrogé le Secrétaire d’Etat en charge des Anciens Combattants sur les conditions d’attribution de la carte du combattant en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. En effet, l’article R.224 D du code des pensions militaires prévoit actuellement que les jeunes gens ayant servis en Algérie ne peuvent bénéficier de cette carte que pour une période de service d’au-moins 4 mois entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962.
Dans son courrier de réponse, le Secrétaire d’Etat s’est dit favorable à l’extension du bénéfice de la carte du combattant jusqu’au 1er juillet 1964 pour les anciens combattants qui justifieront de 4 mois de services en Algérie à la condition que leur séjour ait commencé avant le 2 juillet 1962. Je suis d’ores-et-déjà satisfait de cette première avancée et je suivrai avec attention sa mise en oeuvre par le Gouvernement.
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