Semaine du 23 au 29 mai
AnalyseLes conseillers territoriaux, seront élus pour 6 ans, à raison de 80% dans le cadre de cantons, 20% dans le cadre du département à un seul tour, dirigeraient le département et les régions.
La suppression de la clause de compétence pour les départements et régions et maintenue pour les communes.
Interdiction ou la restriction des financements croisés.
Elle absorberait la totalité des compétences du département sur son ressort.
La fin de la solidarité entre zones urbaines et rurale, ceci entrainera une nette coupure entre le monde urbain et rural, et la fin de la solidarité territoriale.
Elle permettra la transformation de l’intercommunalité en commune.
A budget constant ou descendant, prime de dotation de solidarité de la DGF serait de 10%.
Pas d’intercommunalité de moins de 5000habitants.
Rôle majeur du Préfet.
Le mode de scrutin pour les intercommunalités: le «fléchage» entrainera le partage là où il y a de nombreux sièges.
Le seuil des élections municipales serait baissé de 3500 à 500 habitants avec les mêmes proportionnelle des communes de plus de 3500 actuellement.
Conférence de Marylise Lebranchu sur la réforme territoriale
Le 16 octobre 2009L’origine de la réforme se fait en septembre 2007 par le président de la république à Toulon : trop de collectivités, trop de dépenses publiques, et trop de dysfonctionnement engendrant une augmentation de la fiscalité locale.
Intervention de Marylise LEBRANCHU (ancienne ministre, députée du Finistère et questeure à l’assemblée nationale).
Il est courant de la part du président de la république de dénoncer le coût élevé du budget des collectivités locales. Mais celui-ci correspond au budget de l’Elysée pour un seul homme. Le coût des niches fiscales sur la propriété (Loi de Robien, Périssol…..) est supérieur au financement social des collectivités locales.
La réforme des collectivités locales et territoriales est complexe, et difficile à comprendre par les citoyens et les agents des ministères.
Comme toutes les réformes, le président de la république procède de la même façon : il crée une commission, puis passe à la culpabilité (collectivités coûtent trop cher) avant d’asphyxier les collectivités territoriales.
On s’attendait à un projet de société sur un dossier important du président de la république, mais on se retrouve devant une stratégie de vengeance depuis leur défaite en 2004. C’est une vraie volonté de recentralisation des actions, avec reprise en main du pouvoir de l’état (le Préfet). Une vraie volonté idéologique avec mise en place d’une stratégie économique avec investissement des sociétés de services.
Actuellement, les collectivités soutiennent les familles pauvres par leurs actions sociales. Mais avec la nouvelle loi, seules quelques métropoles pourront tirées leur épingle des jeux. Ceci va créer une nouvelle inégalité ; il n’y aura plus un accès égal aux services publics.
La réforme des collectivités locales et territoriales est une régression totale, sera dramatique pour les élus et nos concitoyens en créant les inégalités. Il faudra se battre contre ce projet profondément politique. C’est en 2012 que l’on pourra arrêter le système.
La réforme de l’organisation territoriale :
Sur les départements et les régions :
Sur les métropoles :
Sur les communes nouvelles :
Sur l’achèvement de la carte de l’intercommunalité :
Sur les communes :
La réforme de la fiscalité locale :
Conséquences pour les communes et intercommunalités :
- – Transfert de la totalité des taxes foncières et d’habitation au communes et intercommunalités.
- – Division par 3 des ressources provenant de la fiscalité des entreprises qui sera compensé par les impôts des ménages.
- – Transfert du poids fiscal sur les ménages (impôts communes est à 49% ménages et 51% entreprises, après la réforme cela passera à 73% et 27%).
- – Plus aucune possibilité de déliaison des taux entre les ménages et les entreprises.
Conséquences pour les départements et les régions : le pouvoir de fixation des taux par les départements sont quasiment éradiquer.
Fin de la conférence à 21H45.
Anaclet NGAMENI et Alain BELLI
L’agenda de la semaine
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